AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb8a3ecdc6046d4763fd92
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officiellePage 15 sur 44
Chambre 08
69bf5946cdc6046d4780befa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielle