AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c04337cdc6046d47931b26
27 janvier 2026
27 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 640-5 et R 640-1 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 19/11/2025, Madame la Procureure de la
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Trib. de Commerce
69bc8a64cdc6046d4743ae40
27 janvier 2026
27 janvier 2026
simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et
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