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5 426 résultats pour « articles 6 et 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, Portugal, assignée selon les modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement (CE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

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TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Depuis le 13 octobre 2015, la SCI [Z] est propriétaire d'un ensemble commercial comprenant une quote-part indivise des parcelles n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

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TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette faculté est reprise par la société CRISTALID sur la 1ère page de son contrat et dans l'article 6 de ses conditions générales.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac4ccdc6046d4714e7d3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort de cette consultation que sur 42 créanciers, 2 ont accepté le paiement de 50% sur 5 ans, 5 sont restés taisants, 16 ont refusé, 13 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 6

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

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TCOM

Chambre 22

69f5824dcdc6046d474abe7d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfb06cdc6046d472df263

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Yves-Marie LE CORFF, Avocat au Barreau de PARIS Me BELLEC Martine, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me Yves-Marie LE CORFF ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 13

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TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

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TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 mars 2023, Mme [O] démissionne de [X] [L], pour travailler directement chez [Localité 3], nonobstant la clause contractuelle de l'article 7 de « non-sollicitation » signée dans le contrat technique

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

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TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

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5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

6] » vers l'adresse « [Adresse 1] », pour un réengagement de 24 mois auprès de Keyyo.

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5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

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