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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c72699cdc6046d473c919e
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 97 Rôle n° 2024003673 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au
AFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse ne comparant pas.
Référés
69de33bfcdc6046d4732987f
8 octobre 2025
l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des activités économiques de Paris, conformément à la clause attributive
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS [G] [I] Immatriculée sous le numéro 794 521 823, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par : Maître Beyza BAYDUR, Avocat au barreau de Toulouse
Chambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
RMB CONSTRUCTION soulève que le contrat de location signé par les parties en 2022 prévoit dans son article 6.1 « Attribution de compétence » : « En cas de litige né de l'interprétation ou l'exécution du
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de » Or, le passage concerné concernait la clause attributive de juridiction.
Chambre 04
69f282a7cdc6046d4704b5d8
15 janvier 2025
Il résulte : Le siège de la société a été transféré hors du ressort du Greffe de Bobigny moins de six mois avant l'assignation ; Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Chambre de vacations PC
6a0c643fcdc6046d4730d0fe
4 mai 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 900316845 et exploite un fonds de commerce de: Prestation logistique et stockage
6a0c6470cdc6046d4730d589
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 479575490 et exploite un fonds de commerce de: Conseil strategique et opérationnel
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont la liste est fixée par décret. » L'article R. 420-3 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9c109cdc6046d477476b1
5 janvier 2026
de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, à son siège
CCC
69ab7f72cdc6046d47c9105f
* Un certificat d'irrécouvrabilité a été établi en date du 08/04/2025 par le commissaire de justice après plusieurs tentatives de saisies-attributions infructueuses.
69e34f6dcdc6046d47ab92d9
13 avril 2026
tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège
69c00c14cdc6046d478d0c57
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 000006 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège
audience ordinaire
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
commerce de Draguignan a condamné la SAS 3Z DISTRIBUTION à lui payer, la somme de 25 254,17 € en principal avec intérêts Cette décision a été signifiée le 30/10/2025 ; Un procès-verbal de saisie-attribution
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal, vu l'article 76 du code procédure civile, a relevé d'office une exception incompétence d'attribution au profit du tribunal de commerce de Paris, au titre
chambre 1-7
69d10082cdc6046d4717408d
30 janvier 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053432 ENTRE : SAS LOGISTA FRANCE, dont le siège
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024031128 ENTRE : SAS ESTHE RENT, dont le siège
chambre 1-4
69d0704acdc6046d470c6f6a
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024038747 ENTRE : SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège
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