AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5b56acdc6046d47179ec5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ANNULE l'avenant N°1 au bail commercial conclu le 4 février 2015.
Source officiellePage 15 sur 116
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
29 mai 2026
Par jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal a relevé d'office une irrégularité affectant l'assignation, en ce qu'elle formulait des demandes au nom de M. [K] [G], non partie à l'instance.
Source officielle