La SAS AME'RIC, a pour activité principale le commerce au détail de tout produit d'alimentation en général, la boucherie, la charcuterie, les vins et spiritueux, la mercerie, les nouveautés, les matières

DEMANDERESSE : * SAS MNF [Adresse 1] comparant par Monsieur [B] [E], représentant légal, assisté de Madame [L] [E], son épouse En présence de : * Monsieur [J] [M], directeur général de la Boucherie

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité de commerce de détail de boucherie

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sté AS France [Adresse 2] Activité : La vente au détail, en gros de viande issue d'animaux de boucherie ; l'achat de bestiaux

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sté [Z] [L] [Adresse 3] Activité : La restauration rapide de type pizzeria, sandwichs et crêpes, à emporter ou à livrer; toute activité de bouche

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

DE QUEYRIES NORD -, [Adresse 2], comparaissant par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC, Avocat à la Cour, associée de la SELARL, [Q], [F], [P], société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique

Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Qu'il s'avère qu'au cours de ces travaux les regards d'évacuation d'eau que [I] AMENAGEMENT avait fait réaliser pour les logements à sa charge ont été bouchées ou ont fait l'objet de raccords irréguliers

YON (Vendée), demeurant [Adresse 4], D'une part, ET : 1° - Monsieur [F] [A], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), propriétaire-exploitant d'un fonds de commerce de boucherie

Economiques de Limoges du 5 Mai 2025 sous le numéro 2025/1759, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Monsieur Gilles CROIZAT et Madame Valérie PATEAU BOUCHER

comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Monsieur Gilles CROIZAT et Madame Isabelle PATEAU BOUCHER

dirigeants sociaux à la somme d'environ 300 000 € ; qu'elle a donc été contrainte de cesser son activité en date du 17 Décembre 2025, suite au retrait de son autorisation par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Christophe BOSCHER Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qu i a délibéré : Président: Μ. Michel MAYODON Juges : М.

Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

[G] [Z], demeurant 14 rue Victor Bosch 94220 Charenton-le-Pont, représentant des salariés, présent. M. [R] [H], 16 avenue Léon Gaumont 75020 Paris, expert-comptable, présent.

Christophe BOSCHER * Ministère public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure De la république Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Patrick DURAND Juges : М.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER Sébastien, LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me Valérie

* concédant à Monsieur [X] [A] une licence exclusive du droit d'usage de la marque d'enseigne « LASER ANTI-TABAC MFC », * sur le territoire du département des Bouches du Rhône, * mettant à sa disposition