, PRONONCER la déchéance des intérêts et pénalités échus du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 du prêt n° 30066 10322 20276902, outre intérêts au taux contractuel de 1,70% à l'encontre de monsieur

* Mettre hors de cause la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

Ainsi nous nous réservons le droit de reprendre les objets vendus en cas de nonpaiement et ce aux frais de l'acheteur ».

[E] [F], en sa qualité de caution, à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, au titre du prêt n° 091501G, la somme de 13 327,07 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,50

* Débouter la société AU PAYS DES REVES de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société AU PAYS DES REVES à payer à la société FIDUCIAL EXPERTISE la somme de 1.244,71 euros TTC, outre

Enfin, elle rappelle que la jurisprudence (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021) a exclu la nullité absolue pour défaut de rapport du commissaire aux comptes, cette faute engageant la responsabilité

Elle demandait en outre la condamnation de la société OAAN CONSULTING à lui verser 50 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Le tribunal rappellera, en outre, que les clauses attributives de compétence sont stipulées dans l'intérêt exclusif de la partie qui les rédige.

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de M. [F] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

outre intérêts chacun.

outre intérêts chacun.

Cependant la mention doit contenir précisément l'identité du débiteur principal conformément aux dispositions de L331-3 du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

de condamnation de la société SARE CONDAMNER Monsieur [T] [C] à relever la société SARE des condamnations prononcées à son encontre, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER tout succombant au paiement de la

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Et, en tout état de cause, CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES à payer à Madame [H] [G] la somme de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Ce qui n'était pas le cas.

Assigné par le demandeur suivant acte du 23/07/2025 pour : * CONDAMNER Monsieur [E] [Q] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.250 € outre intérêt au taux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N° 2025F00361 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SAS CNR CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le CABINET

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre

et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 25 février 2025, date d'échéance de la facture n° 2581043, * la somme principale de 1.513,38 €, outre