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306 résultats pour « caractère obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l'article R. 123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

copropriétés ont été affectées par des fautes de gestion dissimulées, comprenant notamment l'absence d'assemblées générales ou d'approbation des comptes, des charges impayées importantes, des diagnostics obligatoires

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Subsidiairement, à supposer que le sursis ne soit pas considéré comme obligatoire au sens de l'article 4, alinéa 2 du code de procédure pénale, il s'impose en tout état de cause pour une bonne administration

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Cet arrêt présente un caractère anormal pour trois raisons : * D'abord, il n'était pas prévu dans l'itinéraire contractuel, car non autorisé par les donneurs d'ordre : il a été effectué de façon unilatérale

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société a dégagé une capacité d'autofinancement de 1.533.213 EUR, pour un total de bilan de 24.897.483 EUR et des capitaux propres de 3.933.549 EUR. 4.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Trois conditions doivent être remplies pour exercer l'action en garantie des vices cachés : * La préexistence du vice, * Le caractère

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l'article R. 123-173 du même code, « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ces conditions, et eu égard au caractère critique du module MobiPlanning pour son activité quotidienne, Transdev a conclu un nouveau contrat avec un prestataire tiers, * Sur l'absence de livraison

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elles soutiennent qu'au regard de l'urgence reconnue, du caractère oral de la procédure et de l'article 78 du code de procédure civile, il appartient au Tribunal de statuer immédiatement sur l'exception

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

toutes les mises en cause et sur la charge des dépens, les articles 1103, 1104, 1193, 1216, 1219,1224, 1226, 1231-1 et 1352-8 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, la force obligatoire

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le contenu du devis ne revêt aucun caractère illicite.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient à cet égard de rappeler que cette norme n'a pas été rendue d'application obligatoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

V-P FRANCE ne peut ignorer le caractère illicite de ses agissements par l'existence d'une mention sur les produits de la marque CHANEL.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civile professionnelle en cas de dommages à des tiers, c'est-à-dire des dommages extérieurs à l'ouvrage, d'autre part, la responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception, la garantie obligatoire

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TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le caractère décennal des désordres n'est pas établi. En conséquence, elle conteste sa mise en cause, à défaut elle sollicite d'opposer la franchise applicable à hauteur de 1.850,00€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

automobiles dans le département de l'Aisne, a acquis de la société [Localité 1] un camion fabriqué par la société IVECO FRANCE, de modèle Eurocargo, équipé d'un plateau porte-voitures de marque ROLFO d'une capacité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PRESENTATION DU PLAN DE CONTINUATION PAR CLASSES DE PARTIES AFFECTEES En application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

prévus par les articles 15 et 16 du règlement (LIE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sera observé que l'ensemble des attestations des salariés de BRUCE versées sont entièrement dactylographiées, y compris la mention relative à l'article 441-7 du Code pénal qui est pourtant obligatoirement

Source officielle

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