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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Selon l'article R. 123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
copropriétés ont été affectées par des fautes de gestion dissimulées, comprenant notamment l'absence d'assemblées générales ou d'approbation des comptes, des charges impayées importantes, des diagnostics obligatoires
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
Subsidiairement, à supposer que le sursis ne soit pas considéré comme obligatoire au sens de l'article 4, alinéa 2 du code de procédure pénale, il s'impose en tout état de cause pour une bonne administration
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Cet arrêt présente un caractère anormal pour trois raisons : * D'abord, il n'était pas prévu dans l'itinéraire contractuel, car non autorisé par les donneurs d'ordre : il a été effectué de façon unilatérale
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
La société a dégagé une capacité d'autofinancement de 1.533.213 EUR, pour un total de bilan de 24.897.483 EUR et des capitaux propres de 3.933.549 EUR. 4.
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Trois conditions doivent être remplies pour exercer l'action en garantie des vices cachés : * La préexistence du vice, * Le caractère
69eb08facdc6046d47585a21
Selon l'article R. 123-173 du même code, « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Dans ces conditions, et eu égard au caractère critique du module MobiPlanning pour son activité quotidienne, Transdev a conclu un nouveau contrat avec un prestataire tiers, * Sur l'absence de livraison
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Elles soutiennent qu'au regard de l'urgence reconnue, du caractère oral de la procédure et de l'article 78 du code de procédure civile, il appartient au Tribunal de statuer immédiatement sur l'exception
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
toutes les mises en cause et sur la charge des dépens, les articles 1103, 1104, 1193, 1216, 1219,1224, 1226, 1231-1 et 1352-8 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, la force obligatoire
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Le contenu du devis ne revêt aucun caractère illicite.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Il convient à cet égard de rappeler que cette norme n'a pas été rendue d'application obligatoire.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
V-P FRANCE ne peut ignorer le caractère illicite de ses agissements par l'existence d'une mention sur les produits de la marque CHANEL.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
civile professionnelle en cas de dommages à des tiers, c'est-à-dire des dommages extérieurs à l'ouvrage, d'autre part, la responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception, la garantie obligatoire
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Le caractère décennal des désordres n'est pas établi. En conséquence, elle conteste sa mise en cause, à défaut elle sollicite d'opposer la franchise applicable à hauteur de 1.850,00€.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
automobiles dans le département de l'Aisne, a acquis de la société [Localité 1] un camion fabriqué par la société IVECO FRANCE, de modèle Eurocargo, équipé d'un plateau porte-voitures de marque ROLFO d'une capacité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
PRESENTATION DU PLAN DE CONTINUATION PAR CLASSES DE PARTIES AFFECTEES En application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
prévus par les articles 15 et 16 du règlement (LIE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
69a34e1fcdc6046d471327d7
Il sera observé que l'ensemble des attestations des salariés de BRUCE versées sont entièrement dactylographiées, y compris la mention relative à l'article 441-7 du Code pénal qui est pourtant obligatoirement
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