tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

pas abouties, comparait en personne et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

du 26 décembre 2024, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

, avril et mai 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

du jugement à intervenir ; * JUGER qu'aucune dépendance économique n'est caractérisée ; * JUGER qu'aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des sociétés EUROMATIC et [H] n'est

que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert soit versée par YLV Conseil ; * Le cas échéant, FIXER la provision à valoir sur les frais d'expertise ainsi que les délais dans lesquels ladite

Condamnons la SARL [Q] [A] IMMOBLIER à payer à Monsieur [L], [B], [O], [T] [J], à titre de provision, les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 pour la somme de 4.631,00 €.

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Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations du demandeur ne sont pas imaginaires et présentent un intérêt manifeste dans la perspective d'un éventuel procès.

Il faudrait, pour cela, démontrer le caractère « manifestement excessif » du montant demandé. Ce caractère excessif n'est pas démontré.

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date du 10/10/2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

l'ouverture de la procédure ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé