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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
* Dire n'y avoir lieu à référé car les conditions de l'article 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies faute de "trouble manifestement illicite" , tant car le Président ne peut pas procéder
AFFAIRES COURANTES
69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9
22 janvier 2026
Faits et Procédure : La SAS [Localité 1] commercialise auprès de clients professionnels des véhicules électriques ainsi que des services associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartphones
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Dire que cette provision portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; 7.
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
Enfin, il a fait savoir que le moyen relevé d'office ne pouvait prospérer car il ne reposait sur aucun élément factuel établi, n'est corroboré par aucune pièce et n'a jamais été invoqué par la défenderesse
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
REMETTRE ou SE PROCURER se faire remettre ou se procurer, au besoin avec le concours de tout technicien en informatique autorisé à l'assister, tout mot de passe ou tout autre certificat adapté (notamment carte
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
Faits, procédure et prétentions des parties : Le FONDS ABSUS rappelle que la société [U] TP a ouvert le 4 juillet 2016 un compte professionnel dans les livres de la BTP BANQUE, garanti par sa présidente
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Car, en droit, l'article 2300 du même code civil prévoit que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
d'expertise comptable a précisé, dans sa lettre de résiliation en date du 12 mai 2021 (pièce n°7), que les comptes annuels et la liasse de l'exercice clos le 31 décembre 2020 n'ont pas pu être établis car
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
De plus, Artésimia Finance a jugé bon de contractualiser avec [L] [Y] Architecte ultérieurement par le biais d'un nouveau contrat de groupement de MOE sur lequel la provision payée sera imputée.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
L'article 10.1 du Contrat stipule que « PROFESSIONAL OPERATOR [EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC] shall be liable on an "obligation de résultat » basis for all loss or damage whatsoever to the
69d97381cdc6046d47d15220
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
d'observation 4-1 Mesures de restructuration mises en place Afin de renouer avec une exploitation rentable, le dirigeant, au cours de la période d'observation, a procédé à une hausse des prix de la carte
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
ARMORIQUE DIFFUSION, et la marque si elle existe, * Le fichier client complet (notamment celui des clients ayant eu un devis, ou une facture d'achat, sur l'ensemble des activités), * Le bénéfice de la carte
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
maladie depuis l'été 2025 et plus récemment encore, le dernier salarié présent dans les effectifs a été convoqué en vue d'un licenciement pour faute à la suite de la découverte de l'utilisation de la carte
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Le 9 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE condamne par une ordonnance de référé, la société [H] à verser à Monsieur [C] [M] la somme provisionnelle de 23 900 €, en remboursement
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
A l'appui de cette accusation, elle produit ses pièces 16 à 20 qui démontrent que la société SOLEIDAD a tenté de s'interposer afin de capter le marché du CREDIT AGRICOLE, ce qui a amené la société CLAIR
4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
En novembre 2022, par lettres RAR revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », le cabinet de recouvrement CARE mandaté par VEOLIA VRN adresse trois courriers de mise en demeure à [Y] : * Mise en
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
de la société Garage Artenay était muni d'un système d'alarme et de télésurveillance depuis le 1 er décembre 2009, contracté auprès de la société Securitas Direct, ciaprès dénommée « Verisure », professionnelle
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