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Cette carence grave a rendu impossible toute évaluation fiable de la situation patrimoniale et financière de l'entreprise et a causé un préjudice direct aux créanciers.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69dff1a7cdc6046d475f498e

Commerce

16 janvier 2026

Qu'un nouveau passif a été créé auprès de la BRO BTP et de la Caisse des congés payés ainsi que des impôts.

Source officielle

TCOM

6a0bbbc7cdc6046d47234025

Commerce

6 mai 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie

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TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

GO EMPRESA a été créée en novembre 2021 ; les difficultés proviendraient du fait que l'emploi de sous-traitants est trop couteux par rapport à la rentabilité des chantiers, qu'une nacelle en panne a entrainé

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3827fcdc6046d47171203

Commerce

11 avril 2025

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant. Il est précisé que les créanciers soutiennent le plan et sont favorables à son adoption.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8853dcdc6046d475a4ae7

Commerce

13 octobre 2025

introductif d'instance, Monsieur, [E], [T] comparaît et déclare reconnaître la créance de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP et ne pouvoir la régler en une seule fois.

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TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c790a5cdc6046d47452762

Commerce

11 juillet 2025

L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9eceacdc6046d473cd2ca

Commerce

9 avril 2026

Le mandataire a été notifié d'une déclaration de créance postérieure en date du 13/03/2026, s'agissant de la TVA (période de juin à août 2025) pour un montant de 3 227 € dont 377 € de pénalités.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

La Cour de cassation fixe ainsi les règles concernant la charge de preuve s'appliquant à cet article : en cas de disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, c'est au créancier

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TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

Tel a été le cas et M. [G] [A] [T] a dès lors poursuivi une activité déficitaire au détriment de ses créanciers. En conséquence, le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de M. [G] [A] [T].

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b814fbcdc6046d47dcd244

Commerce

15 janvier 2026

A l'audience, M. [W] rappelle le montant de la créance de l'URSSAF et fait état de la cessation des paiements de l'entreprise. Mme [S] a comparu en chambre du conseil.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7394dcdc6046d47fdffdf

Commerce

20 avril 2026

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81515cdc6046d47dcd4b2

Commerce

15 janvier 2026

Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8787ecdc6046d47596faa

Commerce

27 janvier 2025

Le jugement du 25/11/2024 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur, [J], [L], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

En outre, monsieur [U] ayant renoncé au bénéfice de discussion dans le cadre de ses deux cautionnements, le créancier n'a pas à justifier avoir épuisé tous les moyens de droit pour se faire régler sa créance

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

Le 19 novembre 2024, la créance de BANQUE DELUBAC a été admise à titre chirographaire au passif de IBS pour un montant de 304 262,44 €.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

A cette même audience, il a été demandé à Monsieur [R] d'adresser une note en délibéré avec son avis d'imposition 2021, ce qu'il a fait le vendredi 3 avril 2026 et BNPP y a répondu le jour même.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedf31cdc6046d47763eff

Commerce

15 janvier 2026

Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.

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TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

En résumé, en 2024, aucun loyer n'a été facturé du fait d'un centre qui n'a encore jamais ouvert.

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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »