Le même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC informe Monsieur [B] [U] du montant des créances déclarées garanties par ses engagements de caution.

Elle ajoute que les 657 450 masques sont en principe répartis en 487 cartons de 1 350 colis chacun, à supposer que ceux-ci soient homogènes, ce qui n'est pas forcément le cas ; la société MS [S] rappelle

Il en résulte que les agissements de la présidente de la société CFC ne sauraient, en tout état de cause, s'exercer de manière discrétionnaire ou incontrôlée.

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article

Il rappelle que l'incendie, à l'origine de la procédure, a été causé par la pause défectueuse de l'isolant, et que l'expert judiciaire rapporte que M.

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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé plusieurs prêts professionnels à M. [S].

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La SAS Maitriz &Co rétorque que : * Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (exemple Cass.

ZEPHIR ne peut donc valablement prétendre avoir suspendu le versement des commissions des contrats déjà existants sur ordre d'ALLIANZ. Ce moyen n'est pas retenu.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 08/10/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 22/10/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 03/09/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 17/09/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 17/09/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 17/09/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 77,25 Le 10/09/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 77,25 Le 10/09/2025, le tribunal