Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00650 DEMANDEUR SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Rémi PRADES [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT [Adresse 3] non comparant Débats

succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile les frais non

en demeure du 26 février 2025 ; * 40,00 € au titre des pénalités forfaitaires prévues aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. N°221 L'ordonnance a été signifiée à la SAS MSN [O] par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, remis à Etude.

paiement des cotisations salariales, des non déclarations des cotisations sociales, des saisies-attributions inopérantes, des commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants et du certificat

2023 pour entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[K] [W] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010760 Numéro PC : 264163573 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000043 Numéro PC : 4163596 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026

, et non au nom de la société NATURE&VRD, de même que les certificats d'assurance produits.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La société JPV BATIMENT fournit les certificats de paiement indiquant la retenue faite à hauteur de 2% pour le compte prorata dont le dernier fourni en date du 31 janvier 2025 émis par le maitre d'œuvre

la restitution effective du meuble loué ; * la somme de 280 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.