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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49f63cdc6046d47fac201

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 24/01/2025 inclus, Attendu que le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e086f5cdc6046d476b4361

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GARAGE RMA au vu : * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2022, 31/12/2023 *

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0bcd3cdc6046d47d9d072

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

À la date du 13/03/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99398cdc6046d4770f13c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85994cdc6046d47e47b78

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74ae4cdc6046d47ff822d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c73e78cdc6046d473e2a46

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c74fa5cdc6046d473f5326

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c750a7cdc6046d473f647c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5572cdc6046d47da5397

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

en liquidation judiciaire dans le but de favoriser l'émergence d'une solution de cession avec un repreneur sérieux, capable de pérenniser l'activité et de préserver les emplois, Attendu que les prévisions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e4f8cdc6046d47e0a2ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de sa dette dans le cadre d'un plan, Que Madame [H] [S] née [E] et Monsieur [O] [S], cogérants, présents, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39aeecdc6046d4718a35c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avoir réceptionné l'attestation d'absence de dette nouvelle relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, Maître [S], aux intérêts de la société, ajoute qu'une cession dans le cadre d'une liquidation

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dbd7cdc6046d476097ff

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ci-après nommée la Sas CREPE HOUSE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa0d5cdc6046d4777df6d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6be20cdc6046d47f4d6f2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a704cacdc6046d475f4789

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ouverte au bénéfice de [F] [I] 44 SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef7222cdc6046d47b88051

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

fin de la période d'observation au 23/10/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf6facdc6046d47fac511

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

déjà effectué en amont de l'ouverture de la procédure, dans le cadre d'une procédure amiable (conciliation puis mandat ad hoc) des démarches en vue de cette cession ; c'est ainsi que, sous la surveillance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99abbcdc6046d47ffb778

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

Source officielle

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