Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du cessionnaire

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. » Attendu que le passif de la liquidation judiciaire

Cette situation imputable au cessionnaire, crée un préjudice à l'encontre des créanciers de la liquidation au regard du montant significatif du produit de la vente séquestrée depuis plus de cinq ans.

l'espèce, il est produit au débat l'acte sous seing privé de « cession de fonds de commerce » établi le 14 novembre 2023 entre la société LE PAIN D'OR, cédant, et la société LA BAGUETTE DES CHAMPS, cessionnaire

Actifs incorporels : 5.000 € Fixe la date d'entrée en jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure, Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession, Dit que le cessionnaire

ENVIRONNEMENT et [S] [M] Dans le premier acte de cession des titres sous conditions suspensives, du 22 septembre 2022, dans les conditions suspensives il est précisé au paragraphe 3.5 page 7 : « Le Cessionnaire

L'article 2.7 de l'acte de vente précise : « Ce litige est expressément repris par la société cessionnaire en l'occurrence DIMSPEED.

La société LOCAM est devenue cessionnaire du contrat selon l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

mobilier informatique, * Installations techniques, matériels et outillages industriels, * L'ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire

injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au vendeur, h) troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, accidents de chantier, i) retards imputables aux compagnies cessionnaires

Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du cessionnaire

Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du cessionnaire

Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du cessionnaire

Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du cessionnaire

les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public, et que l'application d'une clause attributive de juridiction au siège social du cessionnaire

cession d'un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord, lui est opposable dès lors qu'il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire

de cession » : En l'état de l'acte de cession intitulé « Protocole d'acquisition Financière Investissements » produit aux débats et signé le 2 décembre 2021 entre la société COGEPART GROUPE (le Cessionnaire

des engagements qu'ils ont pris à cet égard, Désigne la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, Maître [S] [X], [Adresse 4], en qualité de rédacteur des actes de cession qui resteront à la charge du cessionnaire