CREATRICE D'EMOTIONS (SARL) Dossier : PC/08848 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

[O] [K] [Adresse 3] [Localité 2] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

ROTISSERIE MONTALBANAISE (SAS) Dossier : PC/08963 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

légal comparant en personne En présence de [D] [L], GPA COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude

Fixe la date de cessation des paiements au : 01/09/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Pascal STANDAERT Mandataire

Claude CHARMOT Juges : M. François BROUSSE M. Marc BESNARD Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 mai 2026, M.

[K] [V] restant garants et répondant solidairement de l'exécution des engagements pris au titre de son offre, et entre autres, du paiement du prix offert.

A titre subsidiaire, elle soutient que les clauses du contrat n'ont pas été respectées en particulier la prestation de maintenance et, de ce fait, demande la caducité du contrat.

doivent être considérés comme des clauses de non-concurrence.

Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [J] [S].

Trois classes de parties affectées seraient ainsi créées pour les créanciers : une classe de créanciers en compte courant, une classe de fournisseurs et une troisième classe reprenant l'engagement hors

Entre professionnels, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans la même logique.

ce concours était assorti de la caution solidaire de son dirigeant, Monsieur [X] [J] [E] à hauteur de 74 750 euros maximum et dans la limite de 50% de toutes sommes dues au titre de l'obligation de garantie

comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [D] [C] exerce la profession de commerçant en qualité d'entrepreneur individuel et emploie

la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, * Monsieur Claude

[E] était tenu par une clause de non concurrence ; En réponse à une lettre du conseil d'ADECCO MEDICAL datée du 2 mai 2023 et rappelant à M.

* Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [B], administrateur judiciaire favorable au plan présenté une clause d'accélération pourrait même être envisagée.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Réf.