FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. Par cet acte, la SASU SCM Local demande au tribunal de : * Condamner M.

Il ressort cependant des bons de commande, factures et lettres de mise en demeure versées aux débats par [Z], que MCA n'a pas réglé les 20 factures litigieuses, ce que, faute de comparaître, cette dernière

La SAS Batelier passe plusieurs commandes de textiles à Brode Mode qui donnent lieu à l'émission au cours du premier semestre 2023 de quatre factures d'un montant total de 19 705,92 € TTC.

Elle expose que les marchandises commandées ont été intégralement livrées et réceptionnées sans réserve.

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Le dirigeant a fait un rapport au tribunal de la situation qui fait apparaitre que la période d'observation se déroule dans de bonnes conditions : les donneurs d'ordre ont maintenu leurs commandes, les

Décision rectificative Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d'observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions

[E] concernant le règlement des loyers impayés ; * Une copie de l'ensemble des actes de procédure (commandement de payer, assignation …) délivrée par la société [H] & [X] Patrimoine et/ou la résiliation

Dans le cadre de la liquidation judicaire la SARL HYPER MECA a rencontré des difficultés de trésorerie résultant d'une saisie du trésor sur le dépôt de garantie du factor et d'une forte baisse des commandes

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006020 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d'observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions