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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f52643cdc6046d474447b9
1 avril 2025
la SAS AF TRANS au paiement par provision de la somme de 36 065,43 € à correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du 1 er janvier 2025 ; ASSORTIR cette condamnation des intérêts au
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
En conséquence, Condamner [J] [O] à payer à [F] [G] la somme de 100.000 EUR à titre de dommages et intérêts.
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
B], [Y] ENTRE : La Société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.468.663.292 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social
AFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, à régler à M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
La société GARAGE, [M], [C] (SARL) sollicite, à l'appui de l'article 1343-5 du CPC, un délai de paiement de 24 mois pour payer sa dette en expliquant que le règlement de la totalité de la somme mettrait
Chambre 05
69f6faa8cdc6046d476b7ee4
22 avril 2026
Que la société SASU APT LILLE V2 est de ces faits dans l'incapacité de faire face à ses dettes par ses profits, et compte tenu de l'importance de ses dettes, le redressement est manifestement impossible
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
injonction de payer déposée le 24 février 2025, la société MANPOWER FRANCE a sollicité la condamnation de la société THE PORTERS au paiement d'une somme totale de 11.341,89 euros ; Par ordonnance rendue
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae5acdc6046d471549ad
26 mai 2026
Ainsi, aux termes de ladite ordonnance, la société ETAS31 a été condamnée à payer à la SAS BRAND France à lui payer une somme de 20 307, 61 €, en règlement de huit factures impayées, majorée des intérêts
chambre 1-4
69d0b1f6cdc6046d471218b8
15 janvier 2025
HSBC, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil 9. * Condamner la société LIRONIS & CO à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 55
Référé vendredi salle 3
69d3c596cdc6046d474d4406
11 avril 2025
le MOUVEMENT d'AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, [H] et [Localité 2] à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 CPC, La condamner aux entiers dépens.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8130bcdc6046d47dca354
22 janvier 2026
A l'audience, Me [C] fait état du passif déclaré à hauteur de 18 009.45 € mais précise toutefois, qu'il demeure dans l'attente de la fiche de paie du salarié en suite de la condamnation de l'entreprise
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82449cdc6046d4779d746
La société [Y] demande un étalement des paiements sur une période de 24 mois. La société MOCAPOR accepte le délai et les conditions de paiement proposés par la société [Y].
AUDIENCE DE DELIBERE
69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc
9 avril 2026
et déjà versé une somme de 1.500 euros, ACCORDER des délais de paiement de 12 mois à la société HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE, AUTORISER la société HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à se libérer de sa
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
, * Condamner la société Free [O] aux entiers dépens.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société INGELIO à payer à la société FORTIL [Localité 1], à la société FORTIL GROUP et à la société FOR TEAM la somme de 8 000 €, en application de l'article 700
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
Ainsi, aux termes de ladite décision, la SAS SN2D a été condamnée à payer à Monsieur, [T] les sommes suivantes : * 593,15 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 779,44 € au titre de l'indemnité
69cf8208cdc6046d47f68d49
2 avril 2026
Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à la SELARL MANDATEAM, en la personne de Maître [U] [W], ès qualités de liquidateur de la société LE QUATORZE XIV, la somme de 5.000 euros en application de l'article
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la société SIBAT à payer
CHAMBRE 1
69b4f0c2cdc6046d479d7b9c
28 janvier 2025
la société LUMA FLEUR DE LUNE à payer à [J] [T] [R] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LUMA FLEUR DE LUNE aux entiers frais et
69c289d7cdc6046d47c48082
5 janvier 2026
du 4 octobre 2024, date de clôture du compte bancaire ; * ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ; * condamné la société ACCES AUTO SERVICES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros
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