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1 086 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

69f52643cdc6046d474447b9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la SAS AF TRANS au paiement par provision de la somme de 36 065,43 € à correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du 1 er janvier 2025 ; ASSORTIR cette condamnation des intérêts au

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, Condamner [J] [O] à payer à [F] [G] la somme de 100.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85656cdc6046d4756c838

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B], [Y] ENTRE : La Société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.468.663.292 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, à régler à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société GARAGE, [M], [C] (SARL) sollicite, à l'appui de l'article 1343-5 du CPC, un délai de paiement de 24 mois pour payer sa dette en expliquant que le règlement de la totalité de la somme mettrait

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6faa8cdc6046d476b7ee4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Que la société SASU APT LILLE V2 est de ces faits dans l'incapacité de faire face à ses dettes par ses profits, et compte tenu de l'importance de ses dettes, le redressement est manifestement impossible

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

injonction de payer déposée le 24 février 2025, la société MANPOWER FRANCE a sollicité la condamnation de la société THE PORTERS au paiement d'une somme totale de 11.341,89 euros ; Par ordonnance rendue

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae5acdc6046d471549ad

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, aux termes de ladite ordonnance, la société ETAS31 a été condamnée à payer à la SAS BRAND France à lui payer une somme de 20 307, 61 €, en règlement de huit factures impayées, majorée des intérêts

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0b1f6cdc6046d471218b8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

HSBC, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil 9. * Condamner la société LIRONIS & CO à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 55

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3c596cdc6046d474d4406

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

le MOUVEMENT d'AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, [H] et [Localité 2] à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 CPC, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8130bcdc6046d47dca354

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'audience, Me [C] fait état du passif déclaré à hauteur de 18 009.45 € mais précise toutefois, qu'il demeure dans l'attente de la fiche de paie du salarié en suite de la condamnation de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82449cdc6046d4779d746

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société [Y] demande un étalement des paiements sur une période de 24 mois. La société MOCAPOR accepte le délai et les conditions de paiement proposés par la société [Y].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et déjà versé une somme de 1.500 euros, ACCORDER des délais de paiement de 12 mois à la société HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE, AUTORISER la société HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à se libérer de sa

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, * Condamner la société Free [O] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société INGELIO à payer à la société FORTIL [Localité 1], à la société FORTIL GROUP et à la société FOR TEAM la somme de 8 000 €, en application de l'article 700

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c294dfcdc6046d47c57af7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ainsi, aux termes de ladite décision, la SAS SN2D a été condamnée à payer à Monsieur, [T] les sommes suivantes : * 593,15 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 779,44 € au titre de l'indemnité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8208cdc6046d47f68d49

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à la SELARL MANDATEAM, en la personne de Maître [U] [W], ès qualités de liquidateur de la société LE QUATORZE XIV, la somme de 5.000 euros en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la société SIBAT à payer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f0c2cdc6046d479d7b9c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la société LUMA FLEUR DE LUNE à payer à [J] [T] [R] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LUMA FLEUR DE LUNE aux entiers frais et

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c289d7cdc6046d47c48082

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du 4 octobre 2024, date de clôture du compte bancaire ; * ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ; * condamné la société ACCES AUTO SERVICES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros

Source officielle

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