La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2021F00254 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS QUIETALIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Numéro de rôle : 2025003719 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 1, annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 05 février 2025 et reprises oralement lors de cette audience

« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025009146

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n°3, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 08 octobre 2025 et dont le contenu a été repris

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre C1 Références : 2026000720 ENTRE : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par Me BERTIN

par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS - Case Palais N°[Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL L'HELIOTROPE [Adresse 3], RCS 348799644 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non

A l'audience collégiale du 6 mai 2025, la société [N] a déposé ses conclusions en réponse 1 reprenant ses demandes introductives d'instance.

Il apparaît que l'un des containers mis à disposition à Steinweg et chargé par son client appartenait à MSC et non à Maersk.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

BNB [Localité 1] n'a déposé aucune conclusion.

Procédure Par LRAR en date du 25 juin 2024, Madame [Y] [U] (en son nom en tant que dirigeante dessaisie) et la société AUREA GESTION SARL en LJ déposent des conclusions demandant au Tribunal de Surseoir

Lors de cette dernière audience, l'affaire a été radiée le 2 mai 2024 pour non présentation du demandeur.

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

Il rejettera cette fin de non-recevoir. Au visa de ce qui précède, le tribunal renverra les parties à l'audience de la chambre 1-4 du 23 juin 2026 – 14 h 00 pour conclusions au fond.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou régularisées à l'audience.

ASSOCIES, association d'Avocats, DEFENDERESSES * société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS, [Adresse 2], * SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1], [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance bien que non