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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
Il convient également de prendre acte du fait que le candidat a confirmé lors des débats en chambre du conseil : * ne pas vouloir faire établir de récolement d'inventaire concernant le stock repris qui
DELIBERES A VIDER
69dac4e2cdc6046d47ec8dbc
7 juillet 2025
Il s'agit donc bien d'une action intentée à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale pour des faits en lien direct avec la gestion de la société.
CHAMBRE 09
J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK
69e00d3bcdc6046d476178eb
13 avril 2026
Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
J00424 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ENERGIEKAL
6a0f47e9cdc6046d477adea4
18 mai 2026
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Le 5 avril 2019, la société SOTRIAL a signé deux contrats.
6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
du contrat pour perte de confiance.
1ère chambre
69e8a5aacdc6046d471f2347
15 janvier 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE * Constater l'absence de lien de causalité directe entre la circonstance extraordinaire invoquée et le retard du vol SN465 du 27 juillet 2023 de Brussels Airlines, * Déclarer Brussels
audience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION Négoce et transformation
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24e39cdc6046d4794604d
1 juillet 2025
en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Désigne : SELARL [J] [S] prise en la personne de Maître [J] [S] [Adresse 4] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la
69e25340cdc6046d4794d4ae
8 juillet 2025
en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Désigne la SELARL [U] [V] prise en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 5] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
Le 17 avril 2024, la SARL LA RACHY a fait procéder à un constat par commissaire de justice, aux fins de constater les désordres allégués.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
dont il fait partie intégrante et il convient de le respecter, * De plus, SEH n'ayant pas signé de Contrat, c'est le cahier des charges de l'appel d'offres qui fait foi, * En effet, SEH a rejeté le
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Dans le cadre de l'instance en cours, BROSSARD a fait délivrer le 12 mai 2023 à FRIANCE une sommation de communiquer dix-sept documents.
Référés
69e9b167cdc6046d47383927
16 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 15 Octobre 2024, la SAS SAS A.N.I.K.O. a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation du contrat de location gérance en date du 9 octobre 2015
Chambre 02 (chargement)
69aa411ccdc6046d47ab48c3
public routier de marchandises déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, Constituée sous la forme
5ème Chambre A
69dce0c3cdc6046d4714fad4
26 janvier 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
La fiche d'état du véhicule n'ayant pas été signée par le locataire, celui-ci n'a pas fait part de ses réserves suite à leur envoi par courrier recommandé.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
* une facturation qui distingue le transport et la mise à disposition d'un savoir-faire ? * un lien de subordination dominateur ? * un cadre de compétences spécifique et permanent ?
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55bc5cdc6046d47d704a5
16 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que MBER FLY (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
J00080 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS ALAM
69dff32ccdc6046d475f6696
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