Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.

Conformément aux dispositions dudit contrat, la société BEL a souscrit un billet à ordre du même montant au bénéfice du CREDIT AGRICOLE le 3 janvier 2024, à échoir le 3 avril 2024, et monsieur [D] [H],

Elle résilie ainsi le contrat le 30 janvier 2023.

, * déterminer l'origine et les causes des désordres, * déterminer si les défaillances sont consécutives à la conception du matériel, à sa pose ou à son utilisation inadaptée, * dire si ces désordres

contrat de location longue durée du 16 avril 2018 ; * CONSTATER que le prélèvement opéré par la société VOLKSWAGEN BANK sur le compte de Madame [G] correspond à un paiement indu ; PAR CONSEQUENT :

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

En l'espèce, le contrat de location financière est indépendant du contrat de bail commercial. De plus, la société [O] ne peut être privée du droit de recouvrer a créance dans un délai raisonnable.

Dire que le Contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée d'un an en application de la clause de renouvellement automatique du contrat régissant les droits et obligations des Parties ; En

Contrairement à ce que Trigo allègue, il ne s'agit aucunement d'un contrat négocié, ni mutuellement accepté, mais d'un contrat d'adhésion comprenant les conditions générales de vente les plus avantageuses

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origine, afin déterminer si le désordre était né avant ou après le 6/12/2018 date de signature du contrat d'architecte.

Que cette clause constitue une obligation de loyauté à la charge du mandataire après la rupture du contrat et non une clause de non-concurrence.

En application de l'article 1132 du code civil, l'erreur est une cause de nullité du contrat lorsque'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. M.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans ses arrêts du 23 décembre 2023, a dit pour droit que pour déterminer si un contrat de location de longue durée a trait au crédit et, partant, vise

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