SUR CE LE TRIBUNAL, a près avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate : L'existence d'un contrat de prêt de main d'œuvre entre la société

[S] [G] un contrat de licence d'exploitation de site internet. Ce contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant de 214.80 € TTC. M.

LES FAITS La société AXA ASSURCREDIT, ci-après la société AXA, qui a pour activité la protection financière contre le risque de non-paiement des créances inter-entreprises, a mis en place un contrat d'assurance-crédit

A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 20 septembre 2024.

contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner la société BRASSERIE DU STADE à payer à la société EDF la somme de 158 413,16

Il est prévu que l'ensemble des contrats seront inclus dans la facture de maintenance préventive, facturée semestriellement.

opérateur et 448,39 € au titre du contrat d'entretien.

Aucune somme ne peut donc être valablement réclamée à DIGITALENT ; * Sur l'absence de renouvellement du contrat à défaut d'une intention commune des parties ; WELLIO ne conteste pas avoir été informée

SUR CE, Sur la validité du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le tribunal constate que le 27 juin 2023, la société CGLE a mis en demeure, par lettre, ayant comme objet, « la résiliation de votre contrat de location », la société [H] de lui régler sous 8 jours la

Fixe la durée du plan à 8 ans, Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d'observation et dit qu'ils sont maintenus en l'état.

dues en application du contrat.

suivants : * Contrats des lignes téléphoniques portables ; * Contrat internet, électricité, eau ; * Contrat de leasing N° 320096/00 575791, portant sur l'équipement de réfrigération et * cellule de

Ainsi le Tribunal constate que la société DIGIPORTAGE vient bien aux droits de la société H2S STAPORTAGE.

Elle en déduit que la contestation, formulée a près plusieurs années d'exécution du contrat sans réserve, ne saurait ê tre regardée comme recevable et traduirait la mauvaise foi de Monsieur [E] dans l'exécution

Il ressort du contrat de crédit-bail produit que la société ORCHIDEE a signé et accepté le 11 mai 2021 ce contrat, portant sur un véhicule T CROSS d'une valeur au comptant de 24.000,00€ TTC, prévoyant

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

En ce qui concerne les loyers dûs sur la période de validité du contrat, le tribunal relève que lorga a effectué 43 des 48 versements prévus au contrat de crédit-bail dans les délais impartis.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Créances à échoir résultant de contrats à exécution successive : Ces créances (1 428,15 €) sont apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat.