Le contrat n°220039780 a été signé électroniquement en date du 22 novembre 2021 et prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 111,16 € TTC.

Le contrat n°240141650 a été signé électroniquement en date du 31 mai 2024 et prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 89,72 € TTC.

Le mandataire judiciaire en charge de la procédure a confirmé l'irrécouvrabilité des créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE.

Le mandataire judiciaire en charge de la procédure a confirmé l'irrécouvrabilité des créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE c/

et déboute la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE du surplus de sa demande.

de son engagement de caution », Attendu que ce même contrat prévoyait en ce même paragraphe « Cette garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant(s) : Prêt BPIFRANCE Délégué (N° 09116684

Ce jour, le conseil de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE se désiste de sa demande au titre du prêt n°4667636G mais maintient ses autres demandes.

Se prévalant de la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt en cas de dissolution de l'emprunteur, BPIFRANCE a adressé à la société [R] une lettre recommandée avec avis de réception le

Le montant de la créance revendiquée par le demandeur n'est pas contesté et n'a pas non plus été contesté par le liquidateur judiciaire de la SAS M.G.M.V dûment appelé.

Le contrat n° 220149010 a été signé électroniquement en date du 22 avril 2022 et prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 94,60 € TTC.

Le contrat n° 240175010 a été signé électroniquement en date du 22 avril 2022 et prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 118,37 € TTC.

Le planning établi par Cofely prévoyait un démarrage des travaux d'Aqua-Tech au 26 août 2019.

La CEP IDF se voit ainsi contrainte d'assigner Madame [I] [K] en qualité de caution pour le recouvrement de sa créance.

Janvier 2025 N• de RG : 2024F01563 N• MINUTE : 2025F00203 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROIT DE LA CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Les contrats de sous-traitance prévoyaient bien un paiement direct à 100 % par MARCHE FRAIS DRIVE.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE se voit contrainte d'assigner Monsieur [U] [Z] en sa qualité de caution. C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si

signé et revêtu du tampon commercial de la SAS SPM-SECRETS [Localité 4], pour un montant total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions générales de vente annexées au contrat

de location, et vu le sinistre survenu le 27/06/2025, qu'il soit constaté la résiliation du contrat [Numéro identifiant 1], que la partie défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 72 000