Sur le bien-fondé de l'engagement de responsabilité du liquidateur amiable : Monsieur [Z] cite les articles [Z]-254 du Code de commerce.

Les sommes encaissées n'ont pas permis de désintéresser le Trésor Public en totalité ; Un plan de règlement a été mis en place le 14/04/2025 et dénoncé le 08/08/2025 car le règlement des échéances n'était

d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence

en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire

En date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de CANNES a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la société DPM SUD.

Suivant requête arrivée au greffe le 23/03/2026, le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Suivant requête arrivée au greffe le 18/12/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

judiciaire simplifiée et par jugement du 23/01/2025 a converti la procédure de liquidation simplifiée en liquidation judiciaire à l'encontre de : Madame [S] [U] [P] [Adresse 1] RCS A 520668062 (2010A00023

, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation

d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence

d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence

d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence

Suivant requête arrivée au greffe le 08/12/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Le 31 octobre 2022, [V] a fait l'objet d'une dissolution puis d'une liquidation amiable par Madame [L] [T] en sa qualité désignée de liquidatrice amiable.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

jusqu'à parfait règlement.

et que le solde restant dû serait réglé directement par BAC RESTO.

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation