* Règlement dès l'arrêté du plan des créances égales ou inférieures à 500 € * Règlement sur 10 ans par annuités progressives des autres créances chirographaires et privilégiées.

La créance est sécurisée par un privilège de nantissement inscrit au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 23 mars 2022.

; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : * Le paiement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 euros * Le remboursement sans délais de l'avance

inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super privilégiée Règlement des autres créanciers à 100% en 10 annuités progressives à savoir :

* 2 créanciers représentant 0.65 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation du plan, puisque ces dernières sont inférieures à 500 €.

Impose aux créanciers de la SARL LFB BATI PLUS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Impose aux créanciers de la SAS DECLIC IMMO 86 ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de la SAS [X] [Z] et que : * 5 créanciers représentant 0,18 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation

* Créanciers concernés : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES. […] ARTICLE III – Règlement des autres créances * Propositions : Règlement des créances admises et échues, sous réserve des productions contestées

Le passif affecté au plan s'élève à 148.912,97 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 2.909,60 € * les créances égales ou inférieures

du plan A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : * Passif privilégié et chirographaire La société payera les créances, telles qu'arrêtées par Monsieur le

été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [X] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

verront leur créance réglée à hauteur de 100% sur 10 ans conformément à l'option 2 ; Que les créanciers qui ne répondent pas dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'option 1 à savoir 50% sur

Impose aux créanciers de la SAS LA BOUSSOLE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) * □ Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 2 * □ Soit une masse globale représentant la somme de : 319.55

Créances privilégiées échues et provi * Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans : Les créances privilégiées échues seront remboursées à 100 % du montant admis à titre définitif

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

En conséquence, le délai de déclaration de créances a expiré et le passif se présente comme suit : Rang Montant Créances privilégiées 11.027,35 € Créances chirographaires 7.310,07 € Créances à échoir