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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
Créances inférieures à 500 € : Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 811 €.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
privilégiée définitive : 8.841,19 EUR * Créance privilégiée non définitive : 67,00 EUR * Créance chirographaire définitive : 374.045,19 EUR * Créance chirographaire non définitive : 275.644,52 EUR
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01ea0cdc6046d478e50e1
15 janvier 2026
et qu'il est donc nécessaire de procéder à la vérification du passif, et de déposer la liste des créances postérieures, qu'elle sollicite donc qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la
Chambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
1 avril 2026
conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à dix mois, à compter
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
En 2020, [T] assignait [V] en référé-provision pour le paiement d'une créance de 168 260,11 €, non contestée par [V], relative aux opérations de 2018 à 2020.
2è chambre
69e78693cdc6046d47053913
27 janvier 2026
La 9 avril 2025, la société BANQUE CIC EST à régulièrement déclaré sa créance en lien avec le prêt indiqué ci-dessus pour un montant de 22 847,95 euros.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a801d7cdc6046d4776af39
6 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
9 avril 2026
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
69c0187fcdc6046d478de508
16 octobre 2025
indique qu'il n'a plus de contact avec le dirigeant, qu'il ne répond pas aux différentes sollicitations et demandes de documents, que les déclarations de TVA ne sont pas effectuées, que plusieurs créances
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
Lorsque le contrat ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette
CHAMBRE DU CONSEIL
69db13d8cdc6046d47f1ab82
6 janvier 2026
Ainsi, le total des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure s'élève à 97.734,40 € dont 40.438 € pour la part patronale des cotisations dues à l'URSSAF et 20.957 € pour les cotisations dues à
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT CGD demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT aux sommes suivantes
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [N] (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir
Trib. de Commerce
69fb4f08cdc6046d47ccf97d
20 avril 2026
De surcroit, il apparaît que la société a généré des dettes postérieures auprès de la CGSS MARTINIQUE.
69a846b1cdc6046d477de0c7
14 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
droits des salariés, en raison du défaut de paiement des salaires des deux apprentis pour les mois d'octobre et novembre 2025 ; * une aggravation du passif institutionnel, l'URSSAF ayant déclaré une créance
6a048106cdc6046d47980aaa
7 mai 2026
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai
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