Elle n'a pas été stipulée en gras ou par toute autre moyen la rendant très apparente.

du trouble occasionné par les manœuvres abusives et injustifiées, * Rejeter en conséquence toute demande en garantie formée par DLL, * En toutes hypothèses, * Condamner NRS au paiement d'une somme

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société FAMETO INDUSTRIE demande au Tribunal de : REJETER l'exception de litispendance et la demande de renvoi

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens de l'instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 67,09 euros en ce non compris le coût

-21 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2025, REJETER la demande de mainlevée de saisie formulée par [B], * DEBOUTER [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

La société [A] défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au Tribunal de : REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la Société LA PIZZA [H], JUGER que le

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

SOLUTIONS soulève une argumentation manifestement contradictoire en déniant d'une part l'existence du contrat, tout en sollicitant d'autre part sa résolution judiciaire et l'application d'une exception

de ses demandes ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[U] la société ARES FORMATION demande une rectification des factures.

Les demandes à son encontre seront donc rejetées. De plus, la demande d'indemnisation de la retenue sur l'acompte versé sera également rejetée.

à intervenir jusqu'à parfait apurement, ASSORTIR la créance de 56 058,98 euros des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, REJETER toutes autres demandes pour être injustes et

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

La présente transaction constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l'opposer à d'autres, indépendamment du tout.

2025J11409 - 2614100014/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

et 1641 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, de : * Ordonner la jonction des procédures RG 2025R00416 et RG 2026R00039 * Rejeter toutes les demandes de la société

DIT ET JUGE la SARL FER FRANCE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et les en déboute. REJETTE toutes les autres demandes de condamnation.

tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce

Rejeter toute demande qui serait dirigée à l'encontre de la société AXA France IARD par l'une des autres parties au litige, Débouter la société MERLYONE représentée par son Mandataire Judiciaire, SAULNIER

Comme indiqué ci-dessus, dès lors que le contrat a été valablement résilié pour faute de Niang, sa demande de paiement de « perte de commissions » sera donc rejetée.