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2 516 résultats pour « décision de défaut qualifiée à tort de contradictoire à signifier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ade774cdc6046d47f9b548

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

*1DE/00/25/75/10* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 Signif.: - Monsieur [A] [C] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, l'article 1408 du Code de procédure civile prévoit que dans ce cas un débat contradictoire doit avoir lieu sur cette question.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

[Z] [P] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [Q] [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] NON COMPARANT DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbe59cdc6046d47124a37

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112d6cdc6046d47a30e86

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d23cdc6046d4732d34d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

N° de PC : 2026J00857 DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a284f50cdc6046d47becd19

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 11 juin 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05526cdc6046d479447de

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

moyens et prétentions, À titre subsidiaire, Au constat de l'absence de toute contrepartie à la demande en paiement de CTBC, * DEBOUTER la SARL COORDINATION TRAVAUX BATIMENT CORSE de l'ensemble de ses

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc4acfcdc6046d47ab385f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CG INVEST.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc6d2cdc6046d4712fe0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

5ème Chambre A

69dce19bcdc6046d47150c0e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179b3cdc6046d47aaa62f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LES [Localité 2] INVOQUEES PAR LES PARTIES DEMANDERESSES SONT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f22fcdc6046d473d4f49

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique IL BASILICO.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc551ccdc6046d47abf3bd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FIR DELIV.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f29434cdc6046d47060a32

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

N° de PC : 2025J00162 DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

Chambre 04

69f44beecdc6046d472f379a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44ebfcdc6046d472f707f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

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