Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

s'élève à 41995,60 EUR et l'actif est nul ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que le secteur d'activité dans lequel évolue la société a été impacté

DIT que la déclaration a été effectuée le 20 mars 2026 par la SARL ETABLISSEMENTS MICAND [Adresse 1] représentée par sa dirigeante Madame [W] [H] [C], [Adresse 3].

Cette procédure résulte d'une déclaration de cessation des paiements.

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F9 Numéro de Procédure collective : 2025RJ8 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration

Ces créances ont fait l'objet de déclaration de créances des organismes sociaux et fiscaux, dont la société [R] [P] aurait dû en assumer le paiement.

Elle indique que la SARL [S] [B] déclare mensuellement les salaires versés à son personnel et est tenue de régler les cotisations correspondantes destinées à permettre à ses employés de bénéficier des

DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F15 Numéro de Procédure collective : 2025RJ6 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration

* Il rappelle que pour apprécier l'état de cessation de paiements, seul le montant spontanément déclaré par la société est susceptible d'être pris en compte, et au fur et à mesure du dépôt des déclarations

Me [L] précise que le passif déclaré à ce jour s'élève à environ 10 millions d'euros dont environ 6 750 000 € déclarés par les copropriétaires bailleurs ; le passif estimé en début de procédure à 1 405

de leur personnel et de régler les cotisations afférentes aux salaires déclarés.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 5 851 151 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Compte tenu du délai légal de 45 jours pour déposer une déclaration de cessation des paiements, les dirigeants auraient dû déclarer l'état de cessation des paiements de FRIENDS-OF au plus tard le 8 septembre

Il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la SAS SUSHIMON dans le délai légal de 45 jours, l'absence de comptabilité et de déclarations

Le 18 mars 2026, la SAS RICE FRANCE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 15/10/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 07/03/2023, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la