Le liquidateur judiciaire a été destinataire d'un versement d'indemnités de 56 120.90€ émanant de la MUTUELLE DE POITIERS.

commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses n'ayant trouvé à l'adresse du débiteur, aucune personne ne répondant à l'identification du destinataire

A celle-ci, le défendeur se présente et son conseil indique n'avoir pas été destinataire des pièces de l'assignation.

Nous retenons également que la mise en demeure du 22 mai 2024 émanant du conseil du demandeur non reçue, destinataire inconnu, est restée vaine et non contestée.

l'affaire, le mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire n'ayant aucun élément, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société a été retournée « destinataire

Que le dirigeant a été régulièrement convoqué mais ne s'est jamais présenté en son étude, les courriers ayant été retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse

Que le dirigeant a été régulièrement convoqué mais ne s'est jamais présenté en son étude, les courriers ayant été retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse

Que le dirigeant a été régulièrement convoqué mais ne s'est jamais présenté en son étude, les courriers ayant été retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse

Que les convocations adressées tant à l'adresse du siège social qu'à l'adresse du dirigeant ont été présentés et retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse

indiqué fixer son délibéré au 10/01/2025 à 11 heures avec autorisation de production en cours de délibéré jusqu'au 09/01/20255 à 12 heures d'une note par l'étude [V], le tribunal ayant été rendu destinataire

conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [X] & Associés, * Maîtres [C] [X] et [O] [P] assistés de leur conseil, Maître BOURACHOT ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [G] & Associés, * Maîtres [M] [G] et [Y] [Q] assistés de leur conseil, Maître BOURACHOT ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

Le liquidateur judiciaire n'a pas été destinataire sur les conditions d'indemnisations finales.

la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que malgré ses demandes le mandataire judiciaire n'a pas été rendu destinataire

[G], [D] Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'en raison de la carence du débiteur, les courriers revenant « destinataire

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire expose avoir été destinataire des éléments comptables sollicités, comme indiqué dans son rapport.

Lors de l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et indique également avoir été destinataire la veille du jour de l'audience de la situation comptable de l'entreprise.

[F] [T] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée

demeure infructueuse la société FUTUR DIGITAL produit * Un courrier "dernière relance amiable" du 21 décembre 2023 portant la mention LRAR, toutefois elle ne justifie de l'accusé de réception par son destinataire

Le courrier a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».