somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation du 11 juillet 2025 (ou à tout le moins à compter du jugement à intervenir), les intérêts échus au bout d'un an

que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité : 7,55% la première année, 10% pour les années 2 à 9, et 12,5 % pour l'année 10 ; DIT que les créanciers refusant le plan seront

par échéances progressives : * 1 ère année : 10 % * 2 ème année : 10 % * 3 ème année : 15 % * 4 ème année : 15 % Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2

que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité DIT que les créanciers refusant le plan seront

créances inférieures à 500 € ; * Années 1 et 2 : remboursement à hauteur de 5 % du passif ; * Années 3 et 4 : 10 % ; * Années 5 et 6 : 15 % ; * Années 7 et 8 : 20 %.

à 100% sur 10 ans par échéances progressives : * 1ère année : 2 % 2ème année : 2 % 3ème année : 5 % 4ème année : 13 % 5ème année : 13 % 6ème année : 13 % 7ème année : 13 % 8ème année : 13 % * 8 cmc

Il se renouvelle par tacite reconduction par période de trois ans, aux mêmes conditions que le premier contrat. ».

proposition de règlement suivante : * remboursement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan, ainsi que la créance de l'AGS ; * remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans

13 % TOTAL 100,0% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. 1.

et définitives au passif en dix (10) annuités progressives.

et définitives au passif en dix (10) annuités progressives.

par échéances progressives : * 1 ère année : 10 % * 2 ème année : 10 % * 3 ème année : 15 % * 4 ème année : 15 % Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2

, 5% la seconde, 7% en année 3, 9% en année 4, 11% en années 5 et 6, 12% en année 7, 13% en année 8, 14% en année 9 et 15% la dixième année), le paiement du premier pacte intervenant à la première date

) et fait ressortir les chiffres suivants en euros : ANNEE 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 2 032 2 033 2 034 TOTAL Augmentation envisagée 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% sur 10 ans JANVIER 11 350

Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100% de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : * 8 % de la créance définitive admise l'année 1

DIT n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de M. [Y] [V] [W] [U].

par échéances linéaires, * Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 7 % * 5 ème année : 7 % * 6 ème année

selon progressivité : * Année 1 : 1% * Année 2 : 4% * Année 3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Année 8 à 10 : 14% * Autres créances à échoir : Crédit bail : poursuite des contrats