GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

par TRAVELAIRPORT ; La créance née du prêt junior dont est débitrice [Etablissement 1] est liquide, Elle est exigible depuis le 26 janvier 2022 conformément aux termes du contrat de crédit senior ;

Que dans la cadre du non respect des clauses du contrat de sous licence de marque par la société AH RESILIENCE, l'accès aux prestations prévues dans les contrats et leurs obligations ont été suspendus

Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain

À noter que Monsieur [K] [G] est ou a été dirigeant d'autres sociétés, à savoir : * AM MOTORS, inactive depuis le 28 novembre 2022 * BEAUTEGLAM, inactive depuis le 18 janvier 2019 * CONCEPT CARS, radiée

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause qu'un contrat de location d'une vitrine réfrigérée a été conclu entre la société Realease et la société

Le marché est donc dans le champ du droit public et non du droit des contrats civils ou commerciaux régi par le Code civil.

que [M] a versé à [O] la somme de 78 609,41 € dont 10 010 € en liquide, montant non contesté par [O] dans le cadre de l'expertise judiciaire, la valeur des travaux réalisés avant l'abandon du chantier

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Sandrine FOUCAULT Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort

L'anomalie relative aux paramétrage postaux relève d'un mauvais usage du logiciel par l'utilisateur et celle concernant l'entête des documents du CACBI ne relève pas du contrat mais a cependant été corrigée

Elle fait valoir avoir immédiatement contesté ce contrat par courrier du 5 janvier 2024 et avoir déposé plainte pour faux et escroquerie, sans que la société LOCAM ne tienne compte de ces contestations

Elle fait valoir avoir immédiatement contesté ce contrat par courrier du 5 janvier 2024 et avoir déposé plainte pour faux et escroquerie, sans que la société [I] ne tienne compte de ces contestations,

à compter de la signification de la décision à intervenir à respecter les effets de la cessation du contrat prévues à l'article 9 du contrat et respecter la clause de non concurrence et de non ré-affiliation

Les contrats d'Aide en avance récupérable n°DOS0116726, n°DOS0116727 et n°DOS0127555 * Le non-respect par la société [M] de ses obligations contractuelles Aux termes des contrats n°DOS0116726, n°DOS0116727

Pour sa défense, Monsieur [H] oppose qu'il a agit en qualité de dirigeant de la société DECIBEL AUDIOPROX et non en son nom personnel, de sorte que le lien est suffisant pour juger recevable l'intervention

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

Ils mettent en demeure EQINOV de leur verser l'indemnité contractuelle prévue au contrat et de leur communiquer les documents afférents à la garantie sociale du chef d'entreprise que la société, selon

a été soumis à concertation avec les acteurs puis à approbation de la CRE.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.

Le versement éventuel de cette indemnité, consentie par KB au bénéfice de LPI, avait fait l'objet d'un document émis et signé par CGIB, le garantissant.