Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités

impayées, restées sans effet.

Ainsi, Monsieur [W] [B], en apposant de manière manuscrite son nom et sa signature dans le cartouche prévu à cet effet et comportant la mention ci-dessus, reconnait explicitement avoir pris connaissance

La société EFE CONSTRUCTION (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

refusant toujours de payer les factures émises par LA PERFORMANCE.

Accorder des délais de paiement à la SARL ETB sur 24 mois à raison de 3.000 euros par mois sur 23 échéances, la dernière échéance soldant la dette.

Elle indique avoir adressé un échéancier valant facture, puis un nouvel échéancier à la suite d'un avenant du 1er décembre 2023. Les loyers ont été honorés jusqu'en janvier 2025.

Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités

[H] [Z] de régulariser les échéances impayées, par courriers du 25 juin 2025.

La concluante a proposé un échéancier permettant des règlements et ne la plaçant pas en situation de cessation des paiements.

du prêt immobilier non réglées auprès de la Bangue Populaire).

Cette fixation, qui présente un effet déclaratif, ne crée pas la cessation des paiements mais constate qu'elle existait déjà à cette date.

La sanction telle que l'AMF l'a articulé n'a pas pour finalité la réparation d'un préjudice mais d'avoir un effet dissuasif.

40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit la somme totale de 3.891,81 euros TTC (à parfaire) * Juger que la société [K] est bien fondée en sa résiliation de plein droit, à effet

Début 2023, des échanges entre les parties se sont poursuivis sans aboutir à un accord, ni règlement.

Ce courrier est resté sans effet.

Cette convention d'une durée d'un an prenant effet au 1 er janvier 2022 est prorogeable à sa date d'échéance fixée au 1 er janvier d'année en année par tacite reconduction, moyennant une rémunération fixe

Cependant, la SAS BRG TRANSEUROPE est en défaut de payer les factures et ce, malgré plusieurs relances envoyées.

Condamner solidairement LES SGRE à payer à VALREA la somme de 875.508 € liée aux surcoûts subis par VALREA au titre du Contrat Valrea ; Condamner solidairement LES SGRE à payer à STROS les intérêts au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution