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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
L'examen par le tribunal des éléments versés aux débats fait ressortir que : Sur les fautes de DKV : Au préalable, il est à noter que la société [F] et la société DKV Euro Service France sont liées par
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
L'absence de toute autre réserve sur le bon de livraison signé par ANEO constitue une reconnaissance de la conformité des autres éléments livrés.
DELIBERES A VIDER
69e0c2e0cdc6046d4770bd4c
13 avril 2026
Ce contrat entre professionnels est par nature un contrat d'adhésion par ses caractéristiques : * le monopole de distribution fondé sur une délégation de service public, * l'impossibilité d'en négocier
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES En demande, [U] fait valoir que : * Le discrédit porté sur son œuvre, sur ses qualités professionnelles ainsi que la mise en cause de sa probité sur les réseaux sociaux caractérisent
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Par ailleurs, monsieur [U] n'apporte aucun élément tangible permettant au tribunal de considérer que la mention manuscrite figurant au contrat de cautionnement du 1 er août n'est pas sienne.
chambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
produits par KBO pour justifier sa demande de réduction de prix ne sont pas suffisants et caractéristiques d'une situation grave Les photos produites en pièce 9 et 9 bis ne permettent pas de démontrer
Chambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
Il incombe au transporteur maritime de prouver les circonstances caractérisant le cas excepté qu'il invoque.
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
Par acte sous seing privé du 20 avril 2020, la SARL GARAGE, [M], [C] a souscrit un contrat de prêt (PGE) n°0023000060957801 auprès de la BNP PARIBAS portant les caractéristiques suivantes : * Objet :
JEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
Ces comportements blâmables caractérisent parfaitement une faute imputable à Monsieur [T] [S] séparable de ses fonctions de gérant.
REFERES EN DELIBERE
69dacf78cdc6046d47ed65c7
22 octobre 2025
Madame [X] [P] estime que le préjudice qu'elle subit est constitué par la mise en liquidation judiciaire de la société [P] [O] mais elle n'apporte pas d'éléments permettant de le déterminer et de le quantifier
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
liquidation judiciaire de la société ROMA a révélé un passif déclaré important, pour une somme de 528 125.34 € - Que des contestations et instances sont en cours, les créances contestées de la société ROMA s'élevant
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
La société AB INBEV France soutient que ces caractéristiques rendent le cautionnement commercial et relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole.
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
La société CATALEYA devenue INNOVABIS expose en outre que la clause de non-concurrence excipée par la demanderesse ne remplissant pas les caractéristiques juridiques légales, ne saurait par conséquent
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
Sur l'exploitation d'informations À aucun moment, aucune des parties ne relèvent un élément important du dossier. Ainsi, la pièce N° 23 des demanderesses contient une information déterminante.
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
En outre, pour être retenue comme ayant vicié le consentement, la réticence dolosive doit porter sur un élément dont l'auteur savait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
Qu'il résulte de ces éléments que le chèque n° 23435 a fait l'objet d'une altération matérielle postérieure à son émission, caractérisant une falsification.
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Le tribunal relève qu'aucun élément du dossier n'atteste d'une quelconque pression ayant pu inspirer à Madame [O] une crainte l'exposant à un mal considérable.
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
Or, DANA n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation. En conséquence, le tribunal ne retient pas le moyen de DANA et dira que les CG lui sont opposables.
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