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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
Le tribunal prend acte que Monsieur [K] [M] ne conteste pas le montant de la somme réclamée, pas plus qu'il ne discute la validité de son engagement de caution.
chambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
Ce prêt est garanti par l'engagement de caution solidaire de : * Monsieur [A] [I] associé de la société ESTIMM, dans la limite de la somme de 130.000 € (représentant 20 % de l'encours) couvrant le paiement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.
3E CHAMBRE
69ac7ceccdc6046d47df58c7
4 juillet 2025
Que par acte sous seing privé en date du 13/06/2024, Madame [F] [O] régularisait également auprès de la banque CIC SUD OUEST un engagement solidaire à la garantie de tous engagements du cautionné relativement
Trib. de Commerce
69e3474acdc6046d47ab0929
17 avril 2026
Un nouvel engagement de caution était souscrit le 19 août 2021 dans la limite de la somme de 35 000 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c59cdc6046d47b96b7d
2 juillet 2025
Un courrier recommandé du 25 juillet 2024 est adressé à monsieur, [Z], [S] afin de lui rappeler ses engagements de caution.
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
En conséquence la société CAISSE D'EPARGNE est bien fondée à solliciter Monsieur [X] [C] au titre de son engagement de caution.
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
* DE CONDAMNER Monsieur [B] à régler la somme de 22 519,50€ augmentée des intérêts légaux, dans la limite de son engagement de caution.
69c696f8cdc6046d472cb626
15 juillet 2025
demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence : * Condamner Monsieur, [Z], [Y] à payer à la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.000 € au titre de son engagement
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
Au jour de son engagement de cautionnement, le Tribunal relève que le patrimoine de M.
chambre 1-3
69d26218cdc6046d47330261
2 avril 2025
Pour garantir son engagement de caution, BRASSERIE METEOR ayant pris le soin d'obtenir l'engagement de sous-caution de M.
6a0af712cdc6046d47114c9e
11 mai 2026
conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [V] à payer à la société UNION-MATERIAUX la somme de 2.892,94 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dans la limite de son engagement
Chambre 5 contentieux général
F00718 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEEc/SAS BIYEN-ASSI
69a20f0fcdc6046d47f892e1
21 janvier 2025
du chef du prêt d'un montant initial de 30.000,00 € augmentée des intérêts au légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024 jusqu'à parfait paiement et ce, au regard de la limitation de l'engagement
69f759eacdc6046d4772e6ba
23 janvier 2026
d'obtenir des dommages et intérêts et non la décharge de l'engagement de caution.
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
de 30.000 euros annuels et qu'il ne justifie pas d'un quelconque patrimoine ; Attendu que le tribunal constatera que l'engagement de caution de 79.200 € signé par Monsieur [L], [B] [M] représente plus
CHAMBRE 10
69decf19cdc6046d4741a7fa
16 janvier 2026
[F] au titre de son engagement de caution.
69f7641dcdc6046d4773be33
16 octobre 2025
dues par la société, est restée vaine ; Qu'à l'appui de sa demande, la banque produit notamment le contrat de prêt de 218.000 € du 15 juillet 2019 avec son tableau d'amortissement d'origine et l'engagement
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
Elle prétend que l'engagement de caution « tous engagements » signé par M. [B] est valide.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
6a10d68ccdc6046d479f2888
21 mai 2026
et BPIFRANCE (…) au titre de la gestion de son engagement de caution », Attendu que ce même contrat prévoyait en ce même paragraphe « Cette garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
M [X] [J] n'a pas réglé les sommes qu'il doit au titre de son engagement de caution.
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