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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7dd5acdc6046d470fd6ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal prend acte que Monsieur [K] [M] ne conteste pas le montant de la somme réclamée, pas plus qu'il ne discute la validité de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d0bc38cdc6046d4712c391

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce prêt est garanti par l'engagement de caution solidaire de : * Monsieur [A] [I] associé de la société ESTIMM, dans la limite de la somme de 130.000 € (représentant 20 % de l'encours) couvrant le paiement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7ceccdc6046d47df58c7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Que par acte sous seing privé en date du 13/06/2024, Madame [F] [O] régularisait également auprès de la banque CIC SUD OUEST un engagement solidaire à la garantie de tous engagements du cautionné relativement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3474acdc6046d47ab0929

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Un nouvel engagement de caution était souscrit le 19 août 2021 dans la limite de la somme de 35 000 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c59cdc6046d47b96b7d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Un courrier recommandé du 25 juillet 2024 est adressé à monsieur, [Z], [S] afin de lui rappeler ses engagements de caution.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En conséquence la société CAISSE D'EPARGNE est bien fondée à solliciter Monsieur [X] [C] au titre de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c558cdc6046d47712d96

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* DE CONDAMNER Monsieur [B] à régler la somme de 22 519,50€ augmentée des intérêts légaux, dans la limite de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c696f8cdc6046d472cb626

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence : * Condamner Monsieur, [Z], [Y] à payer à la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.000 € au titre de son engagement

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au jour de son engagement de cautionnement, le Tribunal relève que le patrimoine de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d26218cdc6046d47330261

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour garantir son engagement de caution, BRASSERIE METEOR ayant pris le soin d'obtenir l'engagement de sous-caution de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af712cdc6046d47114c9e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [V] à payer à la société UNION-MATERIAUX la somme de 2.892,94 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dans la limite de son engagement

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

F00718 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEEc/SAS BIYEN-ASSI

69a20f0fcdc6046d47f892e1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du chef du prêt d'un montant initial de 30.000,00 € augmentée des intérêts au légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024 jusqu'à parfait paiement et ce, au regard de la limitation de l'engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f759eacdc6046d4772e6ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'obtenir des dommages et intérêts et non la décharge de l'engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de 30.000 euros annuels et qu'il ne justifie pas d'un quelconque patrimoine ; Attendu que le tribunal constatera que l'engagement de caution de 79.200 € signé par Monsieur [L], [B] [M] représente plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decf19cdc6046d4741a7fa

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[F] au titre de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7641dcdc6046d4773be33

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dues par la société, est restée vaine ; Qu'à l'appui de sa demande, la banque produit notamment le contrat de prêt de 218.000 € du 15 juillet 2019 avec son tableau d'amortissement d'origine et l'engagement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle prétend que l'engagement de caution « tous engagements » signé par M. [B] est valide.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a10d68ccdc6046d479f2888

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

et BPIFRANCE (…) au titre de la gestion de son engagement de caution », Attendu que ce même contrat prévoyait en ce même paragraphe « Cette garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

M [X] [J] n'a pas réglé les sommes qu'il doit au titre de son engagement de caution.

Source officielle

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