Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » Les exceptions soulevées par MG CONSEIL concernent tant la compétence de ce tribunal qu'une demande

Ainsi, le tribunal dira que la créance certaine liquide et exigible de STN s'établit à la somme de 69 685,32 € TTC, soit la somme de 83 535,49 € TTC réclamée dans l'acte introductif d'instance, diminuée

Sur ce le tribunal Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence ; L'exception d'incompétence territoriale a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée, et

d'incompétence soulevée par la SAS ZENITH IT CONSULTING ; * Se déclarer compétent ; * Condamner la SAS ZENITH IT CONSULTING à verser à la SAS MAATCONSULTING la somme de 32 760 € TTC à titre de provision

à l'égard des sociétés concernées ; * De dire qu'aucune acceptation n'est requise dès lors que le désistement est complet ; * Prononcer l'extinction de l'instance et de l'action à leur égard ; * De

Le Tribunal dira cette exception recevable pour avoir été soulevée avant tout débat au fond.

, * Ecarter l'exécution provisoire de l'instance.

d'incompétence soulevée par monsieur [R] [Y]

judiciaire de la société NEOGEST en aurait arrêté l'exécution.

Lors de cette même audience, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se fondant sur une clause attributive de compétence, au profit du Tribunal des activités économiques

instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société EXA CONSTRUCTION ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 28 mai 2025, la BPAURA a déclaré ses créances.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant

L'article 73 qualifie d'exception de procédure tout moyen tendant à suspendre le cours de l'instance.

* Déclarer recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ENRICO DENIS ET FILS, Y faisant droit, * Se déclarer incompétent pour connaître de la procédure engagée par la

; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* CONDAMNER Monsieur [X] [E] aux entiers dépens de l'instance.

Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par M. [N] [O] et déclarons le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent.

En conséquence, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [Q]. * Débouter la société [O] [U] de sa demande de sursis à statuer.