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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils indiquent renoncer à leur demande d'exécution forcée de la promesse de cession des parts sociales de la société LE [F].

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

provisoire en cas de condamnation de la société PALIMEX ; DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de la société IMMOFI INNOLAC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prêt à usage de matériel, * CONSTATER l'engagement de la SARL AUX DELICES DE MIA d'approvisionnement à hauteur de 20 000 € HT par an auprès de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la défaillance de l'exécution

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec38cdc6046d47219986

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

13/03/2020, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement judiciaire proposé par la société et désigné la SELARL [F] [O] représentée par Me [F] [O] comme commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1e8cdc6046d4721fa3a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

redressement par continuation de la SAS AMBU-22 a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef20ccdc6046d4721fc72

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

redressement par continuation de la SAS HOLDING [U] a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47870cdc6046d47323f8d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'audience du 01/04/2026, l'entreprise Monsieur [H] [Q] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 9717.22 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef2299cdc6046d47b0aa0e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à Monsieur [X] la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING aux entiers dépens, * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da13cacdc6046d47dce7ee

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

pour l'audience du 20/03/2026, SARL Frites Exquises en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme d e 11865.21 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a8ddcdc6046d47b1b969

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2025F00552 - 2609900014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/04/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ66 La SARL

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0182cdc6046d4728babf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

CONDAMNER la SARLU EPEG au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARLUEPEG aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea6e2cdc6046d4767193c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea736cdc6046d47671ffe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea747cdc6046d47672140

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7adcdc6046d4767280e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7bdcdc6046d47672902

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7cdcdc6046d47672a36

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7decdc6046d47672b38

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9f2cdc6046d47674ee7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eee19cdc6046d476e0ada

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle