DÉSIGNE la SELAS ARVA prise en la personne de Me [V] [O] demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de mandataire de justice pour surveiller la gestion du chef d'entreprise de représenter les créanciers

de gestion.

actes de gestion.

-4 du code du commerce, Il est demandé de faire application de ces textes à l'encontre de Monsieur [F] [D] qui a manifestement fait preuve de nombreux manquements dans la gestion de la SARL [P].

, * aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

personnelles et aux fichiers présents sur les disques durs, ordinateurs portables et/ou autres matériels informatiques identifiés par leur utilisateur comme personnels; * SE FAIRE REMETTRE ou SE PROCURER

N° de Registre du Commerce 9301: 533608485 / N° de Gestion : 2011 B 4845 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 533608485 / N° de Gestion : 2011 B 4845 Représentants Légaux : M.

L'interprétation faite par la CJUE des directives s'impose, en vertu du principe de primauté du droit de l'Union comme de celui de son application uniforme, au juge national.

Elle demande la nullité de l'assignation, celle-ci n'ayant pas été faite à la bonne adresse et remise à une personne disposant des pouvoirs adéquats.

La liste du personnel à jour avec la copie des contrats de travail en ce compris les CDD, apprentis et contrat de formations, et copie des DSN, c.

; La société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) est immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 978 199 818 depuis le 31/07/2023 et exploite un fonds de commerce d'installation

Le président du tribunal de commerce de Tarbes a, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître à l'audience du 07/05/2026.

le numéro 801 879 602, a fait assigner la SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 499 759 728, à comparaître par devant Nous, Juge

Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

de commerce; gestion locative Dirigeant : Monsieur [B] [V] [D] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé

; Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur ; Attendu que bien

Bât", [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur [N] [F], [Adresse 2]. FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C.

[I] [G] [V] [A] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce

Par exploit introductif d'instance, l'IRCOM a fait assigner la société [Adresse 5] SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.