Les engagements de paiement des loyers ne sont plus respectés depuis le mois de novembre 2023, c'est pourquoi la SA CA CONSUMER FINANCE, a prononcé la résiliation du contrat suivant LRAR du 13 février

EXPOSE DES FAITS : La société [H], spécialisée dans le transport routier de marchandises, a débuté en 2018 des relations commerciales avec la société EUROMATIC, également active dans le transport et la

] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me [A] [H] LES FAITS

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, selon remise faite à la SELARL AJASSOCIES, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a fait délivrer un commandement de payer à l'encontre de

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Arcetis l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Kegon l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en

Par lettre RAR du 5 mai 2021, SFD fait opposition à cette injonction de payer.

Par conséquent, des facturations antérieures au 27 février 2022 peuvent, dans les faits, être établies.

Ainsi, aucune faute de gestion ne pourra être imputée à Monsieur [V].

dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Cette disposition est d'ordre public. » ATTENDU que le Logis Familial soutient à titre principal que LPM a fait preuve de désinvolture dans l'exécution de ce chantier et que le marché aurait pu être résilié

que le comportement de la société et de son actionnaire s'analyse comme une résiliation de fait de leurs contrats de mandataires sociaux.

La SARL AGLAE a transféré le matériel sans autorisation et cessé de payer les loyers, justifiant la résiliation anticipée sur le fondement de l'article 8 du contrat.

2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Bert Notte l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduite à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Van Hove l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduite à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes

En même temps la société MG 75 adressait un courrier de résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/01/2025.