* tous les éléments et documents faisant partie de la « Recherche n° 2 » de la clef USB remis par le Commissaire instrumentaire doivent être supprimées.

MATIERE GRISE CONSULTING nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux présents débats ; Juger la société MATIÈRE GRISE CONSULTING recevable et bien fondée

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

et de résultat dans le cadre du versement des dividendes de la société [N] à Monsieur [K] [Z] en 2022 pour l'exercice 2020-2021, entrainant un paiement indu au titre des cotisations sociales forfaitaires

DISCUSSION ET MOTIVATION AVANT DIRE DROIT A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à « constater » et « déclarer », ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

Il indique être co-emprunteur du prêt d'acquisition du fonds, et cosignataire du bail. Il précise que lui et son épouse étaient tous deux co-exploitants du fonds de commerce.

[Z] Food de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SASU [Z] Food à lui payer une somme de 5 210,33€ au titre des factures d'entreposage impayées sauf à parfaire au jour du jugement

à Monsieur [T] [A] la somme de 37 500 euros TTC au titre de l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

CLIM à payer à l'association ADDERE : * la somme de 5 213,27 euros en principal, * la somme de 521,33 euros à titre de clause pénale contractuelle, * la somme de 40 euros à titre de pénalité légale

greffe, le dix-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats, signée par Monsieur Gilles TOURNIER, président et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé, à qui le président a remis

Au vu de la conséquence des sommes litigieuses la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est fondée à solliciter de la présente juridiction l'octroi de justes délais de paiement.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 avril 2028. Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Les associés ont été informés de l'opération et de son avancée, par mail ou lors de réunions en visio-conférence, avant d'être consultés par écrit sur les décisions à prendre leur revenant.

À titre principal : DÉCLARER IRRECEVABLE l'action de la société CSTI sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du Code civil, l'en débouter et la DECLARER prescrite depuis le 27 octobre 2022

8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande de : Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire du Fonds Commun De Titrisation

consenties par les créanciers dont la liste figure en annexe du rapport de l'Administrateur Judiciaire, Prend acte de l'engagement des dirigeants de diminuer leur rémunération, Dit que les frais de

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 octobre 2027. Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 17 Février 2025 par : M.

CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°102 Rôle n°2024-4008 DEBITEUR AMCS SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°889 363 396 Dont l'activité est exploiter tous fonds

* Engagements de la société SNV et des personnes tenues d'exécuter le plan : * à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ; * à ne pas aliéner le fonds de commerce