MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition formée par la société LE NICET Sur la livraison du terminal de paiement.

de caractère certain, liquide et exigible, Débouter la société BFR LITTORAL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris de sa demande d'intérêts au taux légal et de sa demande formée

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Asteren Crédit Coop soutient qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée de Asteren ès-qualités.

redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais

redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais

Sur signification effectuée le 7 novembre 2023, la société SWAC & CONSTRUCTION a formé opposition en date du 17 novembre 2023.

* En second lieu, les demandes formées par [W] à son encontre sont prescrites.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

REJETER la demande de provision formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, requérant, de ses demandes.

pour procéder à ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais

Qamar ABBAS, Président, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Mohamed Amine HADJ CHAIB, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Sur les frais irrépétibles : Dans le dispositif de ses écritures, la SAS [Y] demande au Tribunal de condamner la SELARL TCA à lui payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.

[P] [C], savoir : * 6.337,00 € HT, au titre du coût de la modification de l'installation ; 124,90 € HT, au titre des frais de peinture pour corriger les coulures dans les locaux ; CONDAMNER in solidum

Son engagement est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

statuant par ordonnance n°2025000311 qu'injonction soit donnée à l'ATELIER [C] de lui payer en principal la somme de 1.227,60 €, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et divers frais

* Condamner la SARL [A] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

l'EURL [Adresse 6] Défendeurs au référé, Représentée par maître Karim LAOUAFI, membre de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, [Adresse 7], POUR : In limine litis sur la nullité de forme

tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * Dire et juger la demande formée