[G] [Y], associé majoritaire et gérant. * Trois salariés en CDI sont employés à la date de l'enquête, selon les déclarations du dirigeant confirmées par l'URSSAF.

VIRGINIE, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte de la demande de sauvegarde et des déclarations à l'audience que suite à sa désignation, l'administrateur provisoire a pu constater que la gérante

Le Ministère Public expose que M., [Y], [G] a déclaré la cessation des paiements de la société, [R], [O] dont il était gérant le 10 juillet 2024.

La gérance de la société est assurée par la holding SARL CHATEAU D'ANAIS, associée indéfiniment responsable, elle-même dirigée par Monsieur [W] [X].

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

SOCIETE DELTAPLAST SIGN SYSTEMS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard

DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00027 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse au principal, Comparant et concluant par son gérant

[Z] [D] [Q], gérant de la SARL HEVALOMA, et Mme [F] [U] pour Me [G] [H], liquidateur, ont comparu devant la formation collégiale.

personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard

délivrée le 28/04/2026 à Me BES [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les 18 et 19 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont conclu un contrat de location gérance

dispositions des articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce, a saisi ce tribunal en vue de l'application des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [T] [P], gérante

Les difficultés économiques de la société SSIN sont aussi probablement consécutifs aux actes des gérants précédents. * Qu'il reconnaît la faute d'avoir accepté la gérance pendant 6 mois.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location gérance du 23 février

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE représentée par Monsieur [O] [T], gérant, la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A], ès qualités, Monsieur

commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 27 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée par son gérant

Madame [U] en assure également la gérance. Cette structure détient la majorité du capital de la société LE DÔME 33.

[P] soutient qu'elle oppose une contestation sérieuse à la demande de Carrefour Proximité du fait des conditions de résiliation du contrat de location-gérance qui les liait.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F02992 N° MINUTE : 2026F01233 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CAIXA GERAL

07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard

participations dans toutes société en participations ou groupement divers, ainsi que par voie de fusion, d'alliance, de commandite, d'association en participation ou de prise de dation en location gérance