EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 25 954,55 euros, montant pour le compte travilleur indépendant de la régularisation 2020 au 1 er trimestre

dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L. 526-22 en son alinéa 8 du Code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

Mme [E] [Z] [A] exerce une activité professionnelle indépendante au [Adresse 2], inscrite au répertoire sirène sous le numéro 508211083, en tant qu'entrepreneur individuel pour des activités comptables

faillite personnelle pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante

avril 2025, d'un montant de 24 361,75 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa date d'émission et anatocisme ; * s'y ajoutant, dire et juger que FMG et FMD doivent indemniser les préjudices indépendants

Il ressort des éléments du dossier et des débats que, [H], [C] exerçait en toute souveraineté et indépendance des activités positives de gestion et de direction engageant la SAS AJ LOC.

* À ce jour, il ne plaide pas la liquidation judiciaire mais relève qu'aucun chiffre n'est attesté par un expert comptable indépendant.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit » ; « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

la résolution du bail conclu entre la société civile immobilière RBDS et CLEA et la demande de dommages et intérêts - a pour objet un litige l'opposant à son bailleur; ces deux procédures sont indépendantes

Le tribunal observe que les offres reçues pendant la période de poursuite d'activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats

-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

redressement judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement est possible ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 13 mars 2026, délivré à la requête de : URSSAF - LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que L 681-2 du code de commerce précise que, dans l'hypothèse où l'entrepreneur individuel a cessé toute activité professionnelle indépendante

l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Capital ; Y faisant droit, Modifier l'Ordonnance du 23 mai 2024 en ce qu'elle a désigné Maître [H] [I] en qualité de mandataire ad hoc ; Remplacer Maître [H] [I] par un autre mandataire ad hoc, indépendant