Sur les frais et les dépens Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la

La société ZENEO a pour activité principale les travaux de maçonnerie générale, construction, rénovation, carrelage, ravalement, plomberie, chauffage et sanitaire.

Condamner la société BE PARTNERS au règlement d'une indemnité de 5 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette expertise, réalisée par la société SARETEC Construction le 23 février 2021 (pièce n°16 du demandeur), a examiné les désordres allégués.

la société LUMA à payer à la SARL FLORENT TRIAIRE ARCHITECTE DPLG la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens lesquels comprendront les frais

Construction Travaux Home Prestige (SAS).

des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE SCI [Adresse 1] C/o M2g Construction

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

Elle a encouru des frais irrépétibles qu'il convient de lui indemniser à hauteur de 15.000 €. Elle demande que les frais d'expertise soient payés par les défenderesses à hauteur de 11.725,40 €.

Il y a lieu également de faire droit à la demande de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du code de commerce

complémentaire de 24 441 € ; Que cette indemnité n'a jamais été demandée par la SARL ATELIER 4 lors de la phase amiable ; Que si toutefois elle était condamnée à payer cette indemnité, l'exécution provisoire

la société [U] [Z] de toute somme qui serait, le cas échéant, mises à sa charge, en principal, indemnités et frais et dépens, à la demande de la société BTMO BAGUELIN TECHNIQUES MACHINE OUTILS, au titre

financiers sur 6 mois ; * 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (frais accessoires) ; * 28,75 € à titre d'accessoire et divers (frais de greffe de l'ordonnance dont opposition)

Elle exerce une activité de Négoce d'acier inoxydable pour la construction. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par MMA CONSTRUCTION assureur du maître d'ouvrage au cabinet CPE ARNAL.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 88,51 € HT, 17,70 € TVA, 106,21 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Renaud BARIOZ, avocat de la SELARL BdL Avocats, EXPOSE DES

Sur la demande d'ADS de condamner MONNIER à lui payer une indemnité contractuelle de 120 euros au titre des trois factures impayées à ce jour.

forfaitaire pour frais de recouvrement, * Condamner la société TECHNITUBE à payer à la société WAFIOS AG la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Condamner

Au soutien de ses prétentions, la, [Adresse 10] SA développe qu'au visa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitat, réglementant les sociétés civiles de construction vente, les associés

L'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitat dispose : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.