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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
A cela s'ajoute une indemnité de 7% soit 1 288,97 €. Cette indemnité est due dans les cas prévues par les conditions générales ci-dessus.
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
EDF a informé VANDEVILLE que la « résiliation » anticipée du contrat entraînerait l'application d'une indemnité contractuelle de 4 817,27 € par mois restant dû, conformément à l'article 8.2 des conditions
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la
3ème chambre
69e90331cdc6046d47280137
3 avril 2025
Sur l'échelonnement sur une durée de 6 mois du paiement par PHENIXYA de la créance de CDF PHENIXYA demande que lui soit accordé des délais de paiement dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil
1ère chambre
69ea50f8cdc6046d4746cc12
28 janvier 2026
générales et conditions particulières).
Trib. de Commerce
69d0f343cdc6046d4716651d
3 avril 2026
Sur l'incident de transport de juin 2022 : En juin 2022, une opération de transport confiée à la société OMS TRANS LUX a donné lieu à un incident, quatre palettes de marchandises ayant été avariées.
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
[M] [I] mettait en demeure LES COMMIS par courrier du 31 octobre 2023 d'avoir à l'indemniser du préjudice causé.
Référé mardi salle 3
69d5447ecdc6046d476f2876
28 octobre 2025
Nous constatons donc cette résiliation à la date du 3 janvier 2025 et ordonnerons la restitution du bien loué à la SA LIXXBAIL sans délai et à ses frais et risques.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
b) Sur la compensation de l'Indemnité d'Entrée en Fonction (IEF) avec l'Indemnité de Cessation de Fonction (ICF) de Monsieur [Y] [D] [J] [T] faisant ressortir une somme de 18.827,45 euros en faveur des
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
Faits et Procédure : A la suite d'un accident survenu le 1 er avril 2021, Monsieur [G] [Z], société ARCHITECTURE [Z], a confié son véhicule OPEL assuré auprès de la Société MACIF ASSURANCES, à la SARL
REFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
* Sur l'indemnité de résiliation Il est prévu au contrat une indemnité, en cas de résiliation anticipée, équivalente aux mensualités à échoir.
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
de grâce Les indemnités demandées par la société LOCAM constituent une clause pénale.
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
Cette lettre rappelait expressément que le défaut de paiement dans un délai de huit jours par DIASPO FRET entraînerait la résiliation de plein droit du contrat.
chambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
générales et aux stipulations de l'échéancier des loyers ; * 30.820,00 € HT, soit 36.984,00 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 7.2 des conditions générales [(29 loyers
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
La promesse de vente prévoyait une indemnité d'immobilisation de 52 000 euros qui deviendrait exigible dans l'hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas remplies.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
Sur la base d'un montant moyen de commissions de 1 389 euros par mois d'octobre 2019 à mai 2020, la SARL DSVMBAT réclame une indemnité de rupture égale à 24 mois de commissions et une indemnité de préavis
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
Sur les pénalités de retard Le tribunal relève que l'article 8.5.1 des conditions générales intitulé « Pénalités de retard et indemnité pour frais de recouvrement » prévoit des intérêts de retard pour
Rendu de décisions
6a16b783cdc6046d471614c2
27 mai 2026
Les conditions générales de vente prévoient qu'en cas de désistement d'un exposant, le délai de prévenance est de 2 mois avant la date d'ouverture de la foire.
69f52343cdc6046d474405f6
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITÉ D'UTILISATION DU MATÉRIEL En application de l'article 13 des conditions générales du contrat de location, le locataire est tenu de restituer le matériel dès le terme du contrat
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
Sur ce, Attendu qu'après avoir entendu les offrants, le tribunal prend acte que toutes les conditions suspensives attachées aux offres ont été levées.
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