* Les CR de réunions de chantier ne mentionnent pas les difficultés : La lecture des CR à partir du 15 novembre 2022 (pièce n° 45), des mails adressés directement à M.

En conséquence, le tribunal dit que le contrat a été résilié en raison d'une inexécution grave et que la résiliation est intervenue à la date du 10 septembre 2018.

L'inexécution de ses obligations présente un caractère de gravité suffisant pour justifier d'une rupture immédiate.

été fixées au taux de 5%; Qu'en l'espèce, outre ne pas avoir satisfait à son obligation d'affiliation, la SAS RGS CONSTRUCTIONS n'a pas satisfait à son obligation de paiement et n'a satisfait que partiellement

du code civil et reprochent à l'entreprise de ne pas avoir respecté les termes du contrat qui prévoyait que la salle de réception située dans l'ouest de l'île serait accessible le 19 décembre 2024 à partir

qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [Localité 1], demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de prononcer la résolution du plan pour inexécution

Cette pénalité a pour objet de réparer le préjudice causé par l'inexécution de ses obligations par l'emprunteur. » Attendu que : Madame [B] [C] s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement

recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence, PRENDRE ACTE de l'acquiescement partiel

propre obligation ; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * Obtenir une réduction du prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

de règlement aux termes convenus Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés par les parties aux torts exclusifs de la société [S], pour inexécution

Parallèlement, la SCI, [G], [Y], propriétaire des murs de l'officine, a passé commande le même jour des travaux de gros œuvre, charpente, couverture et menuiseries pour un montant de 350 391,64 € TTC.

en charge et exécutés dans le cadre global de l'exécution du marché, et qu'ils ont permis à [Localité 1] ROMANS HABITAT de faire réaliser les travaux définitifs, Il en résulte que la thèse d'une inexécution

société ATELIERS BOIS & CIE a adressé à la société FRANCEMETAL un bon de commande de la fourniture et la livraison de ces pièces qui devaient être réalisées et livrées dans un délai de trois semaines à partir

Le 23 septembre 2022, la société Ascor a effectué un règlement partiel d'un montant de 1 320 euros TTC à la société Cap Adresse au titre des frais de mise en service du contrat, cette somme venant en déduction

Les dispositions de l'article L. 442-1, Il du code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force

Par la suite, PCKB règle à [U] la somme de 3 000,00 € reçue de [M] en règlement partiel de la facture litigieuse.

Suite au paiement de la Sccv, [B] vers, [H] pour la somme de 200.017,15 euros ttc qu'elle contestera partiellement ensuite (pour la somme de 48.232,89 euros ttc) arguant d'une erreur, la Sccv, [B] ,([N

manquement, mais ouvre la faculté de rompre le contrat de manière anticipée, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire, alors qu'une clause pénale vise à indemniser un préjudice en cas d'inexécution