SUR CE le tribunal motive sa décision : 1.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par LRAR du 21 octobre 2022, CCMM informe M.

Malgré cette décision, [M] a choisi de poursuivre sa relation commerciale avec [Y] pour l'année 2024. Un différend est cependant apparu au cours de cette période.

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur de la République après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS En avril 2021, La

Par jugement du 30 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris décide du redressement judiciaire de LAEM17, transformé en liquidation judiciaire par décision du même tribunal du 9 janvier

Jugement signé par Mme Marie - Ange LONCKE, Présidente de chambre et par, Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

GROUP à payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société INFI GROUP aux entiers dépens.

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

Nous ordonnerons la restitution immédiate au groupement d'intérêt économique INTER MUTUELLE HABITAT et au groupement d'intérêt économique IMA GIE de tous les documents, pièces, fichiers et informations

Au titre de son obligation de conseil, la société OETAM aurait dû l'informer du risque et en vertu de la loyauté contractuelle, attirer son attention sur ce point.

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

Le 11 juillet 2024 par courriel, STEAM'O informe MCI qu'il n'est capable de fournir que 28 armoires de comptage sur les 54 requises par MCI.

Décision contradictoire et en premier ressort.

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 057 993,10 € au titre du plan et de la somme de 20 000 € au titre des frais de justice afférents

Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision