RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

et la maintenance d'un système de téléphonie, et qu'elle a, le même jour, souscrit avec la société LOCAM un contrat de location financière destiné à financer le matériel composant cette installation.

avocat (D2008) ET : SAS CASHWAY, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me François THOMAS, avocat (A0314) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.

de : Prendre acte de ce que la société DCT a renoncé à ses demandes initiales de condamnation de la société AQUA MARINE sous astreinte à communiquer les documents listés dans l'acte introductif d'instance

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société SIMP demande au juge des référés de : Vu les dispositions des articles 872, 873, et 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les

Elle suppose la démonstration d'une faute distincte de la seule inexécution, caractérisée notamment par la mauvaise foi ou une intention dilatoire.

Sur la demande de connexité : L'article 101 du code de procédure civile dispose que, s'il existe entre les affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une

recommandée par le débiteur ; QUE la demande de dommages et intérêts supplémentaires formulée par la SARL MC CLOISONS n'est pas justifiée, cette dernière ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct

Attendu que la SAS, [2] a établi, le 20 novembre 2020, à la demande de Monsieur, [D], [B] un devis portant sur des travaux de rénovation pour la création de cinq logements distincts s is, [Adresse 3].

Il s'agit de deux services distincts qu'il convient de ne pas confondre. Ce dernier n'est en effet pas considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens du droit français.

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

La société [F] SAS (anciennement dénommée ENESIS) est spécialisée dans le domaine des installations électriques et dirigée par son Président, Monsieur [X] [O].

Cette clause est très apparente dans la mesure où elle se situe parfaitement distinctement du reste des conditions générales et particulières du contrat, en tête du contrat.

Elle a créé sa propre structure sous le nom de MARNEO IMMOBILIER et n'utilise plus le nom IMMOSOLUCE et ses signes distinctifs.

La société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION est spécialisée dans la vente à distance sur catalogue spécialisé.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [V] [K] estimant que son véhicule NISSAN LEAF est affecté d'un vice caché en demande le rachat par la SAS NISSAN WEST EUROPE (RCS Versaillesn°699 809 174), d'où l'instance

JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance