période d'observation compte tenu des éléments qui lui ont été communiqués et d'une amélioration de la trésorerie, pour autant que l'affaire soit rappelée à l'audience du mois de juin 2026 pour un nouvel

responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE pour rupture abusive du concours bancaire, * Prononcé la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle

Par jugement en date du 12/09/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties

le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L.621-3 du code de commerce, a renouvelé la période d'observation dans le redressement judiciaire de la SAS [G] et fixé nouvelle

Le 12 avril 2022, la société YMOTEK a proposé à la société LE [Localité 1] un nouvel aménagement consistant en la pose d'un store et d'un paravent vitré.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

GR TEX TP de régulariser la situation ; Les sommes dues s'élevaient à 131.316,52 € : En l'absence de règlement, les cautions ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain ; Une nouvelle

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

Le 23 juin 2022, une nouvelle offre est présentée par la société KUENE+NAGEL suite à une nouvelle demande modificative de la société EarlyAkwaba. La marchandise arrive en FRANCE en septembre 2022.

Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;

Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;

A l'audience du 13 novembre 2024, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2024F130 avec celle enrôlée sous le n° 2024F01012, l'instance

La société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L est intervenue volontairement dans le cadre de l'instance.

2020 003531 opposant : -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (COCRED) SAS LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] Partie demanderesse à l'instance

Face à la situation, les parties ont alors échangé à nouveau sur une potentielle poursuite du contrat.

Suite à une nouvelle avarie, le 20 décembre 2022, une nouvelle ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient est rendue ordonnant une nouvelle mesure d'expertise.

Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de