dans les termes du dispositif ci-après : Par Ces Motifs : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Se déclare compétent, * Dit qu'il n'y a pas prescription

Par jugements des 27 janvier et 13 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de mainlevée des saisies fondée sur l'article

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur Florian BOURDELOUP Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

une société française, afin que soient jugées les relations et les obligations contractées par lui avec un étranger ; * Le tribunal de commerce de NANTERRE retiendra sa compétence, et rejettera l'exception

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

territoriale Attendu que Monsieur [U] [A] conteste la compétence territoriale du tribunal de commerce de MEAUX ; Attendu que selon l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est

de Arras ne pourra connaître du litige sur le fond qu'après jugement sur la mise en cause de la responsabilité professionnelle de la SCP FALQUE et [Z] par devant le tribunal judiciaire de Paris et pour

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre API 49 forme des demandes à titre très subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce et plus

et bien fondée.

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.

Au titre de la compétence du tribunal de commerce de Paris : SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE. 2.

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

En conséquence, Monsieur [M] [I] a renoncé à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à toute demande relative aux dépens.

dudit jugement.

, il sera statué dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Dit l'action régulière et recevable, * Sursoit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il est justifié que la SAS LILERIS a conclu avec la SAS CAFES FOLLIET une « convention d'approvisionnement

Il convient de juger la présente instance recevable et bien fondée. Sur la compétence des tribunaux français : Les parties soulèvent les moyens suivants.

* Sur la compétence du tribunal de commerce de Valenciennes : La société CBR PROTECT estime que le tribunal de céans est compétent en raison du lieu où a été effectuée la prestation qui se trouve être